Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, et les époux X... ont conclu, le 29 juillet 1988, un protocole d'accord prévoyant cette cession ; que le protocole contenait une clause énonçant

de cession de l'entreprise au profit de la SPBC ; que la société Laetimarc et M.

de parts ne fasse pas état lui-même de la situation comptable de ladite société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'avant la signature de l'acte notarié de cession, les cessionnaires avaient

Vincent X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Largier et Cie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Menuiserie des Playes et d'avoir condamné solidairement M.

de cession élaboré par l'administrateur et de la réponse de l'auteur de l'offre avec ses annexes ; que faute par la SCI Foreyst d'avoir eu connaissance de l'additif au plan de cession élaboré par l'administrateur

en liquidation judiciaire a fait l'objet d'un plan de cession à effet du 10 février 2014 au profit de la société Maisons Suforem ; que le 11 juin 2014 l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Penet-Weiller, ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan

, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt que, devant la cour d'appel, Mme Y... avait fait valoir qu'elle était en mesure de présenter un plan

Y... étant nommé administrateur ; que le 30 octobre 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de chacune des sociétés, M.

de redressement par continuation ; que, ne pouvant honorer ce plan, elle s'est rapprochée de la société Gallet en vue de la cession de sa branche d'activité de production de casques ; qu'elles ont signé

de cession en faveur de la société CIDINVEST, aux droits de laquelle est la société Marionnaud Patchouli, a prévu la reprise de l'ensemble des fonds de commerce et de l'ensemble du personnel ; que le

Segard, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société VFV et M.

X..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société La Cigalière, qui sont formulés en termes identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

frères (STT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / de la Société agenaise de CIC, dont le siège est 20, place

Jean-Marc X..., exploitant agricole, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'exploitation par jugement du 5 septembre 2000 ; que M.

de cession totale de ses actifs, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière du bien hypothéqué ; que la SCI a alors déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la

de cession au profit de la société Telmat industrie, M.