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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1904787_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B C doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision 48 SI du 22 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de points de son permis de conduire, a invalidé
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2305353_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
223-3 du code de la route ; - les décisions de perte de points ne lui ont jamais été notifiées.
Source officielleAvis
CADA:20211573
30 avril 2021
30 avril 2021
Ainsi, d’une part, la demande peut-elle être formée, selon les règles de droit commun, par une personne disposant d’un mandat exprès dûment justifié ou par l’intermédiaire d’un avocat qui, en application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200025_20240214
14 février 2024
14 février 2024
- il a contesté plusieurs avis de contravention ayant entraîné des pertes de points, ce qui rend illégaux les retraits de points effectués en dépit de ces contestations ; - la reconstitution de son
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7c
30 mai 2008
30 mai 2008
Il demande que la société Artimex soit condamnée à lui payer la somme de 21580 € correspondant à la perte des points retraite subie du fait de son employeur à compter de sa mise à la retraite en 2001 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162677c12fe6a3e85a6c791
15 janvier 2014
15 janvier 2014
300 000 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire pour non respect de l'ordre des licenciements - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713441
8 juin 2015
8 juin 2015
A...s'est vu retirer la totalité des points de son permis de conduire à la suite de trois infractions commises les 16 janvier 2011 (6 points), 11 décembre 2011 (2 points) et 24 octobre 2012 (4 points)
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203271_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une décision 48 SI du 22 mars 2022, le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2005571_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle soutient que : - elle ne s'est jamais vu notifier de ces pertes de points, et qu'ainsi n'a jamais reçu les informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2002503_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle soutient que : - elle ne s'est jamais vu notifier de ces pertes de points, et qu'ainsi n'a jamais reçu les informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2409113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
compte de son stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’il a suivi les 21 et 22 août 2023, en méconnaissance du troisième alinéa de l’article R. 223-8 du code de la route ; - les décisions de pertes
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418889_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
9 octobre 2020 : L’infraction commise le 9 octobre 2020 a été constatée au moyen d’un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l’infraction mentionnant la perte
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d'une perte
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d'une perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02501
14 décembre 2010
14 décembre 2010
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts résultant de la perte de points ARRCO et de l'incidence sur l'indemnisation
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502159_20260212
12 février 2026
12 février 2026
auraient dû lui être réattribués au terme d’une période de six mois dès lors qu’il n’a commis aucune infraction ayant entraîné une perte de point.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102784_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
: - il est recevable pour contester la décision d'invalidation qui bien que datée du 23 juillet 2021 ne lui a été notifiée que le 19 août 2021 ; - il n'a pas reçu l'information relative à la perte
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2112616_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des infractions en date des 2 mai 2019 (3 points), 25 octobre 2019 (3 points), 15 février 2020 (4 points), 5 février 2021 (4 points) ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2207749_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
à la suite des infractions en date des 22 septembre 2019 (6 points), 5 octobre 2021 (4 points), et 31 janvier 2022 (3 points) ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points correspondants
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2200571_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B ne peut utilement soutenir qu'il n'aurait pas été informé de la perte de points litigieuse. 8.
Source officiellePage 32 sur 5857