, du paiement du loyer.

de ces créances ; que la société France 3 s'étant reconnue débitrice de la somme de 2 532 000 francs, a saisi le juge des référés qui lui a ordonné de consigner la somme de 2 134 800 francs ; que la société

(arrêt, pages 9 à 11) ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Michel X... a expressément fait valoir qu'il avait fait afficher une note de consignes permanentes de sécurité - dès le 2 janvier 1992

Le paiement de l'intégralité du devis concernant les tra-vaux modificatifs se fera en un paiement distinct du paiement du ou des biens immobiliers et en une seule fois " ; et que ces TMA ne pourraient

[N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le 23 mars 2012 et le 30 avril 2012, la salariée a formalisé sa demande de paiement d'heures supplémentaires accomplies depuis le mois d'octobre 2011, demande qui a été rejetée par l'employeur. 5.

créance qui a été admise au passif ; que le tribunal a prononcé le 11 décembre 1995 la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ; que la banque, qui avait consenti des délais de paiement

[T] [E] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière de la Sarthe le 07 Novembre 2025, volume S numéro 32, ce, pour avoir paiement

d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel énonce que l'indemnité de 5 jours payée au titre de la durée de services du 1er mai au 1er septembre 1993, correspond aux droits acquis par

de la même somme ; Attendu que les sociétés Sabeton et Monopanel font grief à l'arrêt de les condamner, la première, à payer le montant des fournitures à la société Rigault Industries, la seconde,

attaqué a déclaré Jean-Dominique X... coupable de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, l'a condamné à une amende de 200 000 francs, a décidé que la Seita sera solidairement responsable du paiement

La somme correspondant à l'impôt sur les sociétés estimé dû par la société FFSG (2 255 095 euros) a été consignée entre les mains de l'administrateur, devenu commissaire à l'exécution du plan. 4.

que Patrick X..., dont la société Deco 84 accusait dès 1987 d'importantes difficultés financières et a été placé en redressement judiciaire le 20 avril 1989 avec report de la date de cessation des paiements

d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation

privée de tout effet, - dit que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement

le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs

ou le suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.