AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6262481eb1a50c277d4c5af9
21 avril 2022
21 avril 2022
Préjudice d'agrément : Ce poste de dommage vise exclusivement l'impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir.
Source officiellePage 32 sur 56
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ses préjudices, y compris l’ensemble de ses demandes au titre de l’aménagement du véhicule ; Subsidiairement, en cas d’indemnisation pour ce poste de préjudice, faire application du barème Gazette du Palais
Source officielle