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150 432 résultats pour « organisation de la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634736

Admin. suprême

14 janvier 1916

14 janvier 1916

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et le décret - Inexactitude des motifs invoqués - Conseil d'état - Compétence

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636454

Admin. suprême

5 juillet 1918

5 juillet 1918

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - [1] Explications sur les faits reprochés - Décret de révocation - Motifs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632149

Admin. suprême

3 février 1888

3 février 1888

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations entrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Instruction primaire - Délibération nulle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633279

Admin. suprême

10 mai 1895

10 mai 1895

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Autorisation de se pourvoir devant le ministre accompagnée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633696

Admin. suprême

9 décembre 1898

9 décembre 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Recours - Maire - Défaut de qualité.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632130

Admin. suprême

24 décembre 1909

24 décembre 1909

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Location du presbytère

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631423

Admin. suprême

16 mars 1910

16 mars 1910

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours au conseil de préfecture contre un arrêté déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633498

Admin. suprême

29 avril 1910

29 avril 1910

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller municipal rayé de la liste électorale postérieurement à son élection - Refus du préfet de le

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041158

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007785882

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Vote au scrutin secret - Vote n'ayant pas été demandé par le tiers des membres

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513080

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420316

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

A...au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Martigues est rejeté.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634189

Admin. suprême

16 janvier 1914

16 janvier 1914

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Organisation du personnel chargé de la police - Ville ayant plus de quarante mille habitants - Décret - Suppression d'emploi

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834741

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Réunion à huis clos (article L.121-15 du code des communes) - Contenu du procès-verbal

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868407

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -Droit d'être informés de ce qui touche aux affaires de la commune -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642472

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637774

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Préfet incompétent pour annuler une délibération méconnaissant des engagements pris par la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634062

Admin. suprême

12 janvier 1912

12 janvier 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'un crédit pour la réfection

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633278

Admin. suprême

31 mai 1895

31 mai 1895

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers - Délibérations

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633734

Admin. suprême

26 juillet 1907

26 juillet 1907

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Création d'un

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