ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 10 mai 1895
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633279
- Date
- 10 mai 1895
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Autorisation de se pourvoir devant le ministre accompagnée d'un blâme contre le préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 10 mai 1895
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel