rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement 6 bis rue Maréchal Foch BP 1326 65013 TARBES CEDEX Ordonnance du 08 Octobre 2025 rectifiant l’ordonnance du 07 mai 2025

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ». 2.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1995 modifié par l'ordonnance rectificative en date du 21 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé

l'article 681 du Code de procédure d pénale, pour prescrire tous actes d'instruction nécessaires, et qui a déclaré irrecevable la demande de l'inculpé tendant à l'annulation de la procédure ; Vu l'ordonnance

(…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

susvisés et à déclarer la décision attributive de rente inopposable à l'employeur ; qu'aucune régularisation ne saurait être autorisée en cause d'appel ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance

Par un arrêt n° 22VE02091 du 29 février 2024 et une ordonnance rectificative du 7 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par déclaration du 12 septembre 2024, Mme [L] a relevé appel de l'ensemble des chefs de dispositif de l'ordonnance du 17 mai 2024 et de l'ordonnance rectificative du 25 juin 2024.

cette ordonnance et de fixer sa créance à hauteur de la somme de 412 864,78 euros à titre privilégié et, en ce qui concerne l'ordonnance rectificative du 23 avril 2008, de débouter M.