Il est constant qu'une décision n'est affectée d'une omission de statuer que si elle omet de statuer sur une demande en justice.

Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 JUIN 2013 (n°196, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03384 sur requete en rectification d'erreur materielle et en omission

Il est constant qu'une décision n'est affectée d'une omission de statuer que si elle omet de statuer sur une demande en justice.

a rendu son arrêt du 17 novembre 2022 (2022/518) et pour laquelle il ne peut y avoir eu omission de statuer.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 ; Vu la requête en réparation d'une omission de statuer ;

Ainsi en reprenant ces éléments la première juridiction a justifié le rejet de la demande d'omission de statuer.

X..., ce dernier a présenté une requête en omission de statuer sur la propriété d'une seconde pièce portant le numéro 126 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Non-lieu à statuer M.

Le fait qu’il ait été omis de statuer sur cette prétention au dispositif, alors même qu’elle est évoquée dans les motifs, constitue bien une omission de statuer et non une rectification d’erreur matérielle

Cependant, cette absence de condamnation au dispositif ne s'analyse pas en une omission de statuer, comme le soutient M.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en omission de statuer présentée par M. et Mme T... le 4 février 2019 ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 954 du code

sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que, selon le second, la décision statuant sur une requête en omission de statuer est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement.

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur un chef de demande et lui a demandé de compléter son arrêt rendu le 30 octobre 2001, par ailleurs frappé de pourvoi ; Attendu que

sur la requête en omission de statuer.

INTERETS JUDICIAIRES, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR APPEL, INTERJETE PAR M X..., LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER ARRET DU 20 JANVIER 1981, A DECIDE QUE S'AGISSANT EN REALITE D'UNE OMISSION

Vu la requête en omission de statuer de Mme [E] notifiée par RPVA le 21 juin 2024 par laquelle la requérante sollicite de voir : Réparant l'omission de statuer ; Rétablir le dispositif de l'arrêt rendu

Y...conclut au rejet de la requête en omission de statuer. M. Z...conclut également au rejet de cette requête. La société GAN n'a pas conclu.

Par requête reçue au greffe le 27 juillet 2022, Mme [T] [D] [L] épouse [P] [I] a saisi la cour d'une demande de rectification d'une omission de statuer, au visa de l'article 463 du code de procédure civile