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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602768_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602769_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500637_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201363_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314551_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300227_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a61

Appel

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Dans ces conditions, elle demandait à la cour de dire mal fondée la demande de la société ORELIO en ce qu'elle reposait sur l'exécution du contrat, puisque l'objet de celui-ci était devenu illicite et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00756_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

motivé ; l’article 3 du protocole transactionnel méconnaît l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration qui impose des concessions réciproques et équilibrées ; son objet

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c00c

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

cause, cette dissimulation ne pouvait profiter qu'aux époux (sic) Z..., acquéreurs définitifs ou au prévenu, et ce en vertu de conventions conclues entre eux, mais dont le caractère éventuellement illicite

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2400231_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

entre en contact avec des personnes venues de l'extérieur sans surveillance d'agent pénitentiaire, soit par le recueil d'informations ou un signalement le désignant comme susceptible de détenir des objets

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200703_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

antécédents judiciaires et le profil pénal du requérant, dont le comportement agressif, menaçant et violent est retracé dans les comptes rendus d'interventions, ainsi que la découverte de plusieurs objets

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101049_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

pénal du requérant, dont le comportement agressif, menaçant, perturbateur et violent est retracé dans les comptes rendus d'interventions, ainsi que la découverte au cours de sa détention de plusieurs objets

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100860_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

antécédents judiciaires et le profil pénal du requérant, dont le comportement agressif, menaçant et violent est retracé dans les comptes rendus d'interventions, ainsi que la découverte de plusieurs objets

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdcb8a9bda3f2244ef01a9c

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

de cause celui qui prend une part active et tire bénéfice d'une convention dont l'objet est illicite ne pouvant ensuite tirer argument de cette illicéité pour échapper à ses obligations.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100762

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, l'autre en vue de faire prononcer la nullité des prêts pour illicéité d'une de leur clause, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation des prêts

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f19

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

ET ALLUMETTES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité illicite

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512467_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509373_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd32cdc6046d47beb72f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

nullité des conventions pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable La société [J] [E] fait valoir que les lettres de mission signées avec la société RSF sont nulles en ce que leur objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

F... et la société BVCTS coupable de prêt de main d'oeuvre illicite et les a condamnés pénalement, alors : « 1°/ que seules les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre

Source officielle

Page 32 sur 1964

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