- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Wafa SAHRAOUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du 4 décembre 2017, le conseil des prud'hommes de Montélimar a : 'dit que le mandat de M. [F] est en bonne et due forme ; le déclare valable.

valable de syndic pour convoquer et tenir une Assemblée générale ; - juger nul le mandat de Syndic de la SARL CABINET TERRIER ; - « JUGER nulle la convocation à l'Assemblée générale et la nullité de

acte pour trouble mental de prouver l'existence de ce trouble au moment de la signature de l'acte ; or, Mme [B] n'apporte pas cette preuve ; - Mme [B] soutient que le mandat encourt la nullité au motif

approbation des comptes au 31 décembre 1997, Mme Y... conteste l'approbation des frais et honoraires de gestion du syndic cabinet Lamy (période du 20 décembre 1996 au 31 décembre 1997), elle oppose la nullité

vente des lots de la résidence, le soin de signer l'acte authentique de vente et de prêt ; qu'en considérant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt, que les nullités

Qu'en l'absence de démonstration que l'arrêt à venir de la Cour de cassation pourrait avoir une influence sur la procédure pendante, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer 2°) Sur la nullité

d’entraîner une nullité relative, laquelle peut toutefois être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable eu égard à la nullité du mandat pour agir, lequel ayant été donné par " le Président du service départemental d'incendie et de secours du Gard ", autorité

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable eu égard à la nullité du mandat pour agir, lequel ayant été donné par " le Président du service départemental d'incendie et de secours du Gard ", autorité

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable eu égard à la nullité du mandat pour agir, lequel ayant été donné par " le Président du service départemental d'incendie et de secours du Gard ", autorité

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable eu égard à la nullité du mandat pour agir, lequel ayant été donné par " le Président du service départemental d'incendie et de secours du Gard ", autorité

- Mandat 1092 du 4 novembre 2012 : Monsieur et Madame E... : la durée du mandat ne serait pas renseignée.

de tous les actes signés le 17 juillet 2002 par Mme [N] [D], emportant promesse, engagement unilatéral et mandat de vente de l'hôtel [Établissement 1] sis [Adresse 1] ; - Prononcer la nullité du congé

Le syndicat des copropriétaires réplique qu'en l'absence du syndic à titre personnel à la présente procédure, il ne peut être statué sur la prétendue nullité du mandat de ce dernier et de son absence de

de l'acte de substitution du 22 novembre 2012 et prononcer la nullité : - du mandat de vente du 10 septembre 2012, - de l'acte de substitution du 22 novembre 2012, - de l'acte de vente du 4 décembre

    Par écritures signifiées le 7 janvier 1993, la requérante conclut principalement à la nullité des contrats de mandat du 25 novembre 1991, notamment pour dol et non-respect des dispositions

, de la nullité .