de l'enfant, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 11 Germinal an XI ; Mais attendu qu'il résulte du texte précité que, sous réserve des usages

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 50 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/

ET FONDEE SUR LA VIOLATION, PAR CELUI-CI, DU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE ET QUI PORTAIT SUR LA FOURNITURE DE MACHINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS EMPORTANT

en annexe de la circulaire n° JUSB1817556C, en respectant le secret de la vie privée à savoir, pour chaque juge au minimum : 1) la cour d’appel ; 2) le tribunal de commerce ; 3) la civilité ; 4) les noms

et l'éducation des enfants ; qu'en décidant que Mme Y..., seule investie de l'autorisation parentale, pouvait, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage, son nom à celui de son enfant mineur

N° A 25-87.707 F N° 50308 ECF 4 FÉVRIER 2026 NON-ADMISSION M.

actuel, l'usage constant et continu du nom sollicité sur au moins trois générations, la volonté d'assurer la survivance d'un patronyme et de préserver l'unité du nom familial lui conférant un intérêt

. ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires afin que soient organisées les modalités d'exercice de l'autorité parentale et que son nom soit accolé à celui de sa fille à titre d'usage ; que, par jugement

de retenir les circonstances de nature à justifier une telle substitution, d'autre part, d'avoir refusé d'appliquer l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, qui autorise l'adjonction à son nom, à titre

engendre des moqueries, qu’il a fait l’objet d’une usurpation d’identité, qu’il fait un usage continu du nom « Roy Joly » depuis de nombreuses années et qu’il existe un risque d’extinction du nom « Roy

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'usage du nom marital Dans le cadre de la présente instance, Monsieur [L] a fait valoir qu'il s'opposait à la demande de Madame [O] tendant à poursuivre l'usage du nom

ont un accès à leur dossier et ont un droit de rectification précisé par affichage et dans le livret d'accueil, que le nom des usagers n'est pas saisi, les éducateurs étant libres de déterminer par secteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ALLEGATION D'AUCUNE PREUVE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PREMIERE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE OU DE TOUT AUTRE AGISSEMENT COUPABLE, L'UTILISATION PAR UNE FIRME DE SON PROPRE NOM

. ; qu'il a été stipulé que la donation portait sur un fonds de commerce comprenant, au titre des éléments incorporels, la clientèle, l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial, " avec usage de deux

VSOE qui ayant obtenu de la SNCF, après que celle-ci ait déposé la marque notoire Orient Express dans des conditions critiquées, l'autorisation de l'utiliser dans l'expression correspondant à son propre nom

consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. / La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la

Constatant que le nom de sa commune de naissance retenu par l'administration était désormais " B " et non comme précédemment " Le Puy-en-Velay ", par un courrier du 23 septembre 2022, il a adressé un recours