; que, par un premier arrêt, devenu irrévocable, la cour d'appel a retenu une faute à la charge de la banque et ordonné une expertise sur le préjudice subi par la société ; qu'après exécution de la mesure

En statuant ainsi, sans examiner si, comme le soutenaient les requérants, l'ANDPC était en mesure de communiquer un document comportant uniquement les données, divisibles de celles couvertes par le secret

de nature à étayer sa demande ; Que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l' appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures

Pour rétracter l'ordonnance et annuler les mesures d'instruction, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens développés par les parties et qu'en conséquence, la décision déférée

de tous documents établissant une action organisée contre le groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure

le complément de rémunération prévu par l'article 17 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport ne lui avait pas été versé ; qu'il a sollicité une mesure

le premier des chefs d'abus de confiance, tromperie et publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de refus partiel de restitution rendue, le 12 juillet 2001, par le juge d'instruction ; I - Sur

Par ordonnance du 3 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2025. Vu : la décision du Conseil d’Etat n°494983 du 25 mars 2025 ; les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 21 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 juin 2024.

L' instruction de la procédure a été déclarée close par ordonnance du 23 octobre 2007.

., l'arrêt retient qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures

ne sont illustrés d'aucun exemple alors que l'avertissement a été délivré sur les mêmes fondements ; - que la société ne rapporte pas la preuve de l'insuffisance qu'elle allègue et qu'elle n'est en mesure

société Transit Gence, soutenant que cette rupture était abusive, ont demandé la désignation d'un expert ; que sur les appels interjetés, la cour d'appel a, dans deux arrêts avant-dire droit, ordonné des mesures

En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers, dont les éléments statistiques transmis par le ministre chargé du travail, et non contestés par les requérantes, en réponse à la mesure supplémentaire

faire remettre par la société Champion supermarché de France (société CSF) copie de certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure

clauses énonce que sa décision n'a pas de caractère rétroactif et retient que la nouvelle répartition des charges ne prendra effet qu'après la signification de l'arrêt qui, au vu du résultat d'une mesure

énoncé que les dispositions des articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile n'imposant pas la communication préalable des demandes de l'expert aux parties au litige à l'occasion duquel la mesure

Ils estiment disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.