C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que le requérant a été condamné une seule fois, que la mesure d'expulsion a été mise à exécution, qu'il est revenu en France et a repris attache

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'en raison du comportement de la requérante, la mesure d'expulsion ne peut être exécutée d'office et que la mise en œuvre de l'expulsion

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES

  EN DROIT        Le requérant estime que, compte tenu de ses attaches familiales, sociales et culturelles avec la France, la mesure d'expulsion constitue une violation de

laquelle le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne tant qu’il n’aura pas la possibilité de quitter le territoire français pour se conformer à la mesure

Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'expulsion prononcée à son

B..., représenté par Me Bourdon et Me Brengarth, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 24 décembre 2025 par lesquels le ministre de l’intérieur a décidé de son expulsion du territoire français

En réplique sur l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, la SCI Akwaba expose que les condamnatiosn pécuniaires et la mesure d'expulsion ne concernent que la société M-A Auto et

    GRIEFS         Le requérant se plaint en substance que la mesure d'expulsion porterait atteinte à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article

Au soutien de sa demande et afin d'établir l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives à l'exécution forcée de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre, monsieur [G] [F] expose

, devant laquelle il pouvait faire valoir toute observation relative à sa situation et à l'éventualité d'une mesure d'expulsion à son encontre.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

tout document justificatif de son identité ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité zaïroise, a fait l'objet d'une mesure

12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17, accordée par la France, et dont la présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure

En effet, si la Cour européenne des droits de l'homme impose aux juridictions nationales de veiller à la proportionnalité de la mesure d'expulsion au regard du droit au respect de la vie privée et familiale

  EN DROIT        Le requérant se plaint que la mesure d'expulsion prise à son encontre porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article

- la mesure d’expulsion sollicitée se heurte à une contestation sérieuse dès lors que le courrier de notification de la décision de sortie des lieux prise par l’OFII tout comme la mise en demeure de quitter

de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si, au regard des circonstances de droit

fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la mesure