CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° C 22-14.626

2025, M. et Mme D et E F et M. et Mme A et B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de Corbas a délivré un permis de construire modificatif à la SNC Marignan

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° X 24-60.192

MARIGNAN RESIDENCES, SOCIETE FONCIA IMMOBILIAS, S.A.S. ALPHA CONTROLE, SOCIETE SAS, S.A.R.L.

saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° AT11 en date du 10 juillet 2025 de la commune de Marignane

ministère public avait déposé des conclusions écrites sur chaque question soulevée par les parties mais également qu'il avait été entendu en ses observations à l'audience publique ; qu'il résulte de ces mentions

Mme E, ressortissante marocaine née le 31 mai 1980 à Sidi Aissa Ben Ali, est entrée régulièrement en France le 27 mai 2022 munie d'un titre de résident permanent mention " membre de famille A ", délivré

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne que M.

[L] fait valoir que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne fait mention d'aucune condamnation et que le bulletin n° 1 ne peut être utilisé pour apprécier sa candidature.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 981 F-D Pourvoi n° U 21-23.998

BENOIT DU LOROUX et MARIONNAUX mal fondé et d'avoir taxé les frais de la S.C.P.

décision contestée méconnaît l'article UB 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que les percements autorisés constituent eu égard à leurs dimensions, non des fenêtres de toits de dimension marginale

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° Q 23-11.467

forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, les subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés

forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, les subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés

Par voie de conséquence, à la même date, son épouse satisfaisait aux conditions exigées par les dispositions du 4° de cet article pour obtenir un titre de séjour portant la mention " membre de la famille

requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2025 et le 31 juillet 2025, la SCI d'Olbiche demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le maire d'Avranches a délivré à la SNC Marignan