qui est déclaré coupable d'avoir exercé des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours avec cette circonstance que les faits ont été commis avec l'usage ou menace

son principe peut obtenir du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer

cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'ayant retenu pour seuls motifs la gravité et la multiplicité des atteintes sexuelles commises sous la menace

d'expulsion au motif que ledit arrêté se fondait uniquement sur une condamnation pour des faits commis en 1986 et au motif que ledit arrêté ne démontrait pas que la libération de X... constituait une menace

articles 197, 198, 214, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises du chef de viol sous la menace

était rédigée en ces termes : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Angers, le 15 mars 1994 et en tout cas dans le département du Maine-et-Loire et depuis moins de dix ans, commis par violence, menace

retenu que le licenciement reposait sur une faute grave au motif que le caractère violent et irascible du salarié l'avait conduit, sur les lieux de son travail, à causer des blessures à un camarade et à menacer

Y... et X... un nouveau mode de rémunération à peine de licenciement et qui n'a pas recherché si la menace de licenciement n'avait pas pour objet de faire obstacle aux candidatures, n'a pas légalement

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2004, qui, pour atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de plus

devenue société anonyme Stock alliance, en qualité d'aide machiniste dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 12 juillet 1996 à la suite d'une violente altercation assortie de menaces

pénale, la cour d'appel n'a pu valablement retenir cette dernière circonstance, pour en déduire que le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle ; alors que, d'autre part, la réalisation des menaces

messages téléphoniques envoyés par le prévenu à la plaignante avaient pour seul but d'organiser un droit de visite à l'égard de leur fils [O], alors que cette circonstance constituait en réalité une menace

pas plus qu'une cause réelle et sérieuse'‘, sans avoir précisé en quoi les griefs visés dans la lettre de licenciement pris de ‘'défit à l'autorité du supérieur hiérarchique direct, dénigrements et menaces

[U] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2021, qui, pour menaces de mort et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à

[K] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 25 juin 2021, qui l'a déclaré pénalement irresponsable des faits de menace de mort, a ordonné son admission

[P] avait indiqué qu'il avait dû à six reprises déposer plainte pour des faits de violence, injures et menaces de mort de son épouse à son encontre ; que le comportement de Mme [W] l'avait contraint à

téléphoner à France X..., et les indices matériels découverts relativement à la destruction de la pompe à essence démontrent à titre surabondant sa seule implication, relativement à la prévention, les menaces

[N] coupable de menaces de mort à l'encontre de MM.