déclarer cette décision exécutoire en France, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 24 du règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la reconnaissance d'une décision rendue dans un Etat membre

syndicat) ont conclu un accord prévoyant diverses mesures, dont la création d'une structure chargée de les mettre en oeuvre, dénommée Observatoire de la transformation, composée à parité de trois membres

Corail exploite un supermarché à l'enseigne Intermarché dont font partie les magasins du groupement Les Mousquetaires, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des membres

nécessairement, non du but recherché par le prévenu, mais du caractère volontaire de la mesure qu'il a prise ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Laszlo X..., délégué syndical et membre

Philippe X... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que le délit d'association de malfaiteurs est clairement établi à l'égard de tous les membres

porteur d'un gène à l'origine d'une tare aux conséquences graves pour ses descendants, continué à faire saillir l'animal à l'extérieur de leur élevage et dissimulé la situation avec le concours des membres

Y... ne justifie pas au vu des éléments de l'enquête, du transfert effectif des biens vendus par la SA 3 DIS à destination d'un autre Etat membre de la communauté européenne pour pouvoir bénéficier des

aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail du 9 mars 1983, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, la commission régionale ne peut valablement statuer que si quatre au moins de ses membres

du bureau de vote ; que le scellement et la transmission de codes d'accès aux membres du bureau de vote et représentants de liste, permet à ces derniers de contrôler l'absence d'altération du dispositif

Selon les deux premiers de ces textes, lorsqu'un État membre dans lequel un citoyen de l'Union, ressortissant d'un autre État membre, s'est déplacé, se voit adresser une demande d'extradition par un État

l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration de l'Ile-de-France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18ème, 24 décembre 1996), d'avoir décidé que, pour les élections des membres

moyen unique : Attendu que la société Christian Salvesen fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 15 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en annulation des élections des membres

est docteur de l'Université, ingénieur et titulaire de diplômes professionnels d'installateur en froid et conditionnement d'air, qu'il est l'auteur d'articles scientifiques et d'ouvrages techniques, membre

1 / que si la Cour de justice des communautés européennes a effectivement rappelé, dans ses décisions visées par l'arrêt, que "le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres

procédure civile, c'est par la voie du contredit que peut, à certaines conditions, être contestée l'ordonnance du président du Tribunal qui statue, en application de l'article 1444, sur la désignation des membres

de procédure civile ; 3 / que par ailleurs, si toutes les personnes en activité dans l'entreprise sont retenues pour la détermination du montant de la prime, son paiement n'est effectué qu'à un membre

situations fondées sur un régime antérieur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et que le même accord d'entreprise obligeait tous ceux qui l'avaient signé ou qui étaient membres

comme disait si bien L... » n'était qu'un projet, n'avait pas été lu par le salarié lui-même, mais avait été révélé lors d'une réunion préparatoire, devant un public composé presque exclusivement de membres