d'une obligation contractuelle, Sophie A... reprochant à la société IFF d'avoir manqué à ses obligations de conseil et d'information, manquement lui ayant fait perdre une chance de conserver 75 % de sa mise

Interpellé en exécution de deux mandats d'arrêt, M. [I] [H] a été mis en examen du chef susvisé et a désigné, lors de l'interrogatoire de première comparution, M. [L] [T] comme avocat. 3.

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise

mandat'».

D 34) ou un acompte en exécution du mandat de recherche et n'ont pas obtenu livraison du véhicule correspondant à l'acte de vente, ni la restitution des sommes versées (notamment Marius G..., Claude H.

X..., la chambre d'instruction est en mesure de constater qu'un mandat d'amener a été délivré à son égard le 28 janvier 2016, qu'un mandat d'arrêt a été décerné le 23 mars 2016, que son renvoi a été ordonné

[X], salarié de la société Dachser France (la société), est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel et syndicaux. 2.

en garde, mais également de conseil ; que, dès lors, la SARL Pyrénées assurances, en sa qualité de courtier est seule responsable de la mauvaise exécution du mandat, les consorts F... faisant valoir que

[R] [J] a été mis en examen pour des faits de viol et placé en détention provisoire le 3 février 2022. 3. Il a été mis en examen supplétivement de ce même chef le 19 janvier 2023. 4.

d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 avril 2004 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Il - Sur le

ou non des charges existant à l'encontre Vladimir d'Z... ; "alors, d'une part, que la mise en examen comme le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen supposent l'existence,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Y... et A..., propriétaires des parts de la société Bellecordière et de la SCI PR ont donné mandat à la société Sir-France transaction de vendre l'ensemble de leurs parts sociales, que ce mandat était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

contrat liant la société dont il était gérant à la société ESSO SAF ; que, néanmoins, pour le retenir dans les liens de la prévention, ils ont considéré que quelles que soient les modalités de la mise

X..., salarié de la société PPS, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société CFEM, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 29 février 1988 la juridiction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt