l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende

exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de l'infraction de détournement de fonds publics ou privés, les personnes investies d'un mandat

[U] indique que les échanges de mails démontrent que la cabinet LX Amiens-Douai reconnaît implicitement ne détenir aucun mandat de sa part.

poursuivi les sociétés Perifret et Bellac Bisons et leurs dirigeants devant le tribunal correctionnel ; que le tribunal correctionnel de Bobigny les a condamnées le 3 novembre 1992 au paiement des amendes

sa demande d'asile, par la CNDA, et notamment une convocation datée du 11 mars 2022 pour se rendre au tribunal de district de Barda le 18 mars 2022 et une décision de placement en détention valant mandat

André X... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et prononcé une interdiction d'exercer pendant cinq ans

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 juillet 1991, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour diffamation non publique, à la peine de 250 francs d'amende ainsi

pour abus de confiance et escroquerie, à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis, le second pour complicité d'abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

Joris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juin 1999, qui, pour escroquerie, a condamné Jean-Claude X...à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

, pour viser des actes ayant donné lieu à mandatement au plus tard le 18 février 2016, ne concerne pas, au contraire de la présente procédure, des actes ayant donné lieu à mandatement après le 18 février

Y... a donc été interpellé en exécution du mandat d'arrêt et incarcéré ; qu'après avoir refusé longtemps de s'expliquer parce qu'il considérait qu'il avait été définitivement jugé, M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre 2018, qui

conclu avec la société Amiens Aménagement pour la réalisation de ce projet : 6) l'avis d'appel public à la concurrence ; 7) le rapport d'analyse des offres ; 8) la délibération approuvant le mandat ;

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen Didier Y... et Didier X... des chefs de faux et usage s'agissant du mandat

Elle fait valoir que le mandat qui lui a été donné n'incluait pas la possibilité d'élever une contestation à l'encontre des douanes belges dans le cadre d'un mandat ad litem et ajoute que l'article 1988

procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition concernant Raffaele X..., présentée par le Gouvernement luxembourgeois; "alors que l'interprète amené

relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux qui ne concernaient que les salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux à 100 % ou conservant une