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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2303689_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Enfin, l'article R. 431-23 prévoit que : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03144_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316223_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il a demandé alors à être convoqué à Bordeaux, lieu de sa résidence principale. Par email en date du 30 novembre 2022, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602634_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la légalité de l’assignation à résidence : En premier lieu, Mme A...

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de76

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir l'existence à Saint-Martin d'Hères d'un cabinet secondaire d'avocat dans lequel était aménagé un bureau, et retenir en même temps que les lieux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102797_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

dispose, dans sa rédaction applicable : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204071_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303110_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de prendre, sans délai, toutes mesures utiles, afin qu'il lui soit délivré un duplicata de sa carte de résident

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000033936327

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993731

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de police de Maubeuge, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures à son domicile, avec interdiction de se déplacer de son lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205280_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506593_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en tant qu’il fixe Concarneau comme lieu d’assignation à résidence.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107954_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204019_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501559_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402600_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Enfin, la production d'abonnements de transports publics circulant en région parisienne qui ont été souscrits pour toute la famille alors que leur lieu de résidence se trouve à Fréjus, ne permet pas d'établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516980_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a, notamment, enjoint au préfet territorialement compétent au regard du lieu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200422_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

pour lui et sa famille s'il demande, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres, son retour au lieu de sa résidence habituelle ; - s'il a pu obtenir le remboursement de ses billets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87046

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas la prescription, étant propriétaire d'un chien de la première catégorie, omis de procéder au dépôt d'une déclaration en mairie du lieu

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501615_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Dans ces conditions, en fixant la commune de Reims comme lieu d'assignation à résidence de M.

Source officielle

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