Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868529
10 avril 2009
10 avril 2009
les fautes ainsi commises, les éléments probants permettant d'établir la réalité des faits n'ayant été finalement produits qu'au stade ultime de l'instruction de la liquidation de l'astreinte, il y a lieu
Source officielleChambre 4-5
65b35b551d7564000872dbd6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Solutions dont le siège est établi à [Localité 4], et signé à distance, qu'il dispose que le domicile privé du salarié est fixé en Italie, que dès lors les parties ont entendu d'un commun accord situer le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d2
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Attendu que la société E. demande à la Cour de déclarer recevable son contredit, de dire compétent le tribunal de commerce de LILLE en application des conditions générales de vente et en ce que le lieu
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f858
13 novembre 1997
13 novembre 1997
1988 ; "aux motifs, d'une part, que la prévenue a porté sur les factures Lesigne du 21 septembre 1988 et du 30 octobre 1989 et la facture Tab du 30 septembre 1988 des mentions erronées concernant le lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bf4b6c6260008b5326a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
» ou simplement pour « un déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail » ou sur un lieu inhabituel de travail et que « pour le déplacement professionnel domicile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503822_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Eu égard au lieu d’exécution du marché en litige et en vertu des dispositions de l’article R. 312-11 du code de justice administrative précité, le tribunal administratif de Bordeaux n’est pas compétent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110505
18 novembre 2020
18 novembre 2020
l'article 7 du même règlement spécifie qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504561_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, l’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de titre de séjour de M. B... soit réexaminée après consultation de la commission du titre de séjour.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02286
31 octobre 2007
31 octobre 2007
techniciens médicaux par le Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen (CHLM), établissement de santé privé spécialisé dans l'épuration rénale ; que, soutenant que les temps de trajet domicile-lieu
Source officiellesoc
613724b3cd58014677417a57
13 février 2007
13 février 2007
obligations", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / le temps de déplacement professionnel accompli pour rejoindre le lieu
Source officiellesoc
613724b3cd58014677417a58
13 février 2007
13 février 2007
obligations", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le temps de déplacement professionnel accompli pour rejoindre le lieu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100323
23 mars 2011
23 mars 2011
où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe72799a9057d5dcf35
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce ; Aux termes de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00862
21 mars 2012
21 mars 2012
ALORS QUE lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail,
Source officielle4ème chambre
DTA_2307579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance détenue par le maître
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100960_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bcb
18 juillet 2000
18 juillet 2000
législatives n'ont pu être mises en échec, dans les Terres australes et antarctiques par un décret, lequel au demeurant est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en déclarant à l'appui de sa décision que le lieu
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2400145_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, ces factures sont adressées à la société 2MJF à Cagnes-sur-mer et ne font pas mention du lieu d’exécution des travaux.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691314
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Considérant que si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503187_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, l’exécution du jugement du 1er décembre 2022 impliquait nécessairement que la commune de Saverdun prenne un arrêté de reclassement de M.
Source officiellePage 32 sur 54616