TA67 · 2ème Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2021 et des mémoires des 17 mars, 12 et 17 avril 2023, l'association Pigeon Voyageur, représentée par Me Fady, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 12 juin 2020 émis à son encontre par l'agence Erasmus France ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Agence Erasmus France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent, la convention de subvention ayant été en partie exécutée à son siège, situé dans le ressort de ce tribunal ; 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'acte attaqué lui a été notifié le 15 décembre 2020 ; 
 - elle est régulièrement représentée par son président, dument habilité à cette fin ; 
 - le titre ne comporte aucune indication des bases de liquidation et ainsi, est entaché de défaut de motivation ; 
 - l'Agence Erasmus France n'est pas fondée à solliciter le reversement d'une somme quelconque, dès lors qu'elle a justifié de l'entière exécution de la convention de subvention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, l'Agence Erasmus France, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que soit mise à la charge de l'association Pigeon Voyageur la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - seul le tribunal administratif de Bordeaux est territorialement compétent pour connaître du litige ; 
 - la requête est tardive, dès lors que le titre exécutoire en litige a été notifié, avec indication des voies et délais de recours, le 12 juin 2020 ; 
 - l'association Pigeon Voyageur ne justifie pas de la qualité pour agir de son président ; 
 - le titre en litige est suffisamment motivé ; 
 - elle est fondée à solliciter le reversement de la somme de 204 747,40 euros compte tenu des manquements constatés, dont il est justifié. 
 Par une ordonnance en date du 17 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fady, représentant l'association Pigeon Voyageur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement d'intérêt public Erasmus + France Education Formation (ci-après Agence Erasmus) et l'association Pigeon Voyageur ont conclu, le 24 octobre 2016, une convention de subvention en vue de confier à l'association une formation linguistique dans sept pays participant au programme Erasmus. Le montant de la subvention était fixé à 396 569 euros. Un contrôle sur pièce a donné lieu à une action en récupération de la subvention par l'agence Erasmus, laquelle a émis un titre exécutoire à l'encontre de l'association Pigeon Voyageur le 12 juin 2020 pour un montant de 204 747,40 euros. L'association Pigeon Voyageur demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. 
 Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg :  
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Et aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière () contractuelle, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige a été émis en exécution de la convention du 24 octobre 2016, laquelle prévoit des actions de formation, réunions, voyages et séjours dans plusieurs Etats européens. Ces différents lieux d'exécution s'étendent au-delà du ressort du tribunal administratif de Strasbourg. En application des dispositions précitées, tout comme, du reste, des stipulations de l'article II.18.2 de la convention, le tribunal compétent pour connaître du litige soulevé par ce titre exécutoire est le tribunal administratif de Bordeaux, dans le ressort duquel l'agence Erasmus a son siège.  
 4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Bordeaux.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Pigeon Voyageur est transmise au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Pigeon Voyageur et à l'Agence Erasmus France. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI 
 Le président, 
 P. REES       Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,