le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités.

soutenir, fussent les salariés, que le licenciement effectif était intervenu le 30 juin 1991, pour la raison déterminante que ces licenciements non autorisés par l'inspecteur du travail étaient devenus

La société Vranken Pommery Monopole avait même engagé une procédure de licenciement début 2007, mais n'y avait pas donné suite, annulant finalement l''entretien préalable.

s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'il résulte des débats et de l'aveu même de l'employeur qu'il a notifié au salarié la rupture du contrat sans

de licenciement.

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

Jean-Louis X..., responsable d'atelier à la société AMGP, a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001) d'avoir dit le licenciement abusif

et 60 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui, après avoir prononcé la nullité du jugement invoquée par M.

abusif ; Attendu que l'employeur, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 1992), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable

[H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 mai 2019. Il a été licencié pour faute grave selon lettre du 3 juin 2019. Le 3 octobre 2019, M.

Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ayant constaté que M.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors que, selon le moyen, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors en se

pour faute lourde, le 12 octobre 1992 ; que prétendant que ce licenciement était abusif et qu'elle n'avait pas perçu la rémunération correspondant à sa véritable qualification, elle a saisi la juridiction

payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, un rappel de salaire conventionnel et un rappel d'heures supplémentaires ainsi que des dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat

dépourvu d'effet en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail et obtenir condamnation de la société Lebronze Alloys au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou, subsidiairement,

Y... a cédé son cabinet à son confrère ; qu'elle a été licenciée le 7 mars 1998 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2002) d'avoir dit fondé sur une

pourvoir au remplacement du salarié indisponible; que dans cette hypothèse, le licenciement doit intervenir à partir du 4 ème mois suivant le début de l'absence; que la justification du licenciement