mode de calcul n'est pas manifestement inapproprié pour atteindre cet objectif" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs généraux économiques et démographiques impropres à établir le caractère légitime

par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime

l'emploi pour la détermination des indemnités de licenciement ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, quand il appartenait à l'employeur de justifier de la poursuite d'un but légitime

eu de discussion entre lui même et Pascal Y... lequel a vite rebroussé chemin ; que, dans ces conditions, la nécessité d'agir violemment pour défendre ses biens n'est pas établie et l'exception de légitime

celui-ci que par son frère Christian et suivant lesquelles le premier a porté des coups sur X... pour se défendre ; que X... n'apporte aucun élément permettant de combattre le fait justificatif de légitime

que Laurent X... a commis des violences sur Cyril Y... qui, exercées par Laurent X... dans un but précis, ont à l'évidence un caractère volontaire ; que, pour se justifier, Laurent X... invoque la légitime

ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige; que le demandeur a un motif légitime s'il résulte de sa demande et des considérations sur lesquelles

la réalité des fautes de gestion et des agissements frauduleux dont elle entendait obtenir réparation ; qu'en estimant qu'il n'existait aucun indice de la fraude considérée pour exclure tout motif légitime

[J] justifiait d'un motif impérieux et légitime de résilier le contrat à l'issue de sa première année de scolarité. 12. Il ne peut donc être accueilli.

articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°/ que des restrictions ne peuvent être apportées au droit d'agir que si elles poursuivent un but légitime

Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 5.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux termes de l'article

l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, selon le second moyen, que le fait retenu pour établi d'avoir eu une attitude provocatrice à l'égard de son employeur a donné à celui-ci un fondement légitime

ses demandes en paiement des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes

salarié qui avait enveloppé des plats dans un sac de plastique en y adjoignant une étiquette portant la mention "déchêts", bien qu'il n'ignorait pas que certains plats pouvaient être vendus, avait pu légitimement

les reproches formulés par Mme Y... dans son courrier n'étaient pas totalement injustifiés, de sorte que cette dernière avait ainsi suscité la mésentente et que la lettre de Mme X... constituait une légitime

Accord Finance a demandé à la société Seel de lui payer cet effet ; Attendu que la Banque Accord Finance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le porteur légitime

déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir, en manifestant une légitime