in dollars instead of euros in that invoice was a mistake made by the seller to which the applicant, according to her, did not pay attention.

He invokes Article 5 of Protocol No.   7.

The first charge concerned transfers of money resulting from inter alia the use of fictitious invoices to obtain reimbursements to the detriment of the Italian State, amounting to more than 8 million euro

In this connection, the applicant association invokes Articles 9, 10 and 11 of the Convention.   3.

They also invoke Article 7 of the Convention.     4.

#Beroep tot nietigverklaring - Invoer van televisietoestellen uit Turkije - Associatieovereenkomst EEG-Turkije - Artikel 3, lid 1, van Aanvullend Protocol - Compenserende heffing - Artikel 13, lid 1, van

At his trial, the applicant, who was by now represented by a lawyer, produced an invoice which he alleged proved that he had in fact purchased the fuel.

He invokes Articles 2 and 5 of the Convention and Articles 2 and 3 of Protocol No. 4.

pour les exercices 1979 et 1980, d'exonération ou de réduction d'impôt sur les sociétés par application des dispositions précitées des articles 44 ter ou 44 bis du code général des impôts ; que l'invocation

d'interdiction du territoire français, critère en soi suffisant à justifier la prolongation ; Attendu que l'appelant n'indique pas en quoi la menace à l'ordre public aurait été retenue à tort l'invocation

d'interdiction du territoire français, critère en soi suffisant à justifier la prolongation ; Attendu que l'appelant n'indique pas en quoi la menace à l'ordre public aurait été retenue à tort, l'invocation

du Code de procédure pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins des poursuites du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; " aux motifs qu'en l'absence d'invocation

condamnation de la Société Générale à lui payer la somme de 289 522,76 euros en réparation du préjudice résultant pour lui du manquement de cette dernière à son obligation de mise en garde, que l'invocation

qu'elle avait renoncé sans équivoque à se prévaloir de la clause de limitation de garantie, sans même rechercher si elle avait pu avoir connaissance antérieurement de la circonstance justifiant l'invocation

La cour considère que le premier juge a exactement fait application de l'article 795 du code de procédure civile que l'invocation de jurisprudences antérieures à l'entrée en vigueur de ce texte ne sauraient

L'entrée en vigueur de l'acte en litige et l'invocation de moyens au soutien de la requête ne sont pas de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article

*la décision est entachée d'une erreur de droit résultant de la prise en compte d'un critère non prévu par le législateur ; *la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tirée de l'invocation

Les juges ajoutent qu'en l'état de l'invocation par la défense de l'intéressé de la possible méconnaissance du principe de la spécialité de l'extradition, ils ont estimé nécessaire, par cet arrêt qui n'a