au titre des souffrances endurées ' 1 400 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ' 7 900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ' 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alpha informatique, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ Et sur l'intervention

Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) avait conclu à l'irrecevabilité de la demande de la société constructions Teulet faisant valoir que celle-ci n'était ni propriétaire, ni tiers

lésés au titre des dommages affectant la structure maçonnée ainsi que les ouvrages existants avec lesquels cette structure formait un tout techniquement indivisible, la cour d'appel a violé les articles

légale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris d'avoir déclaré Boudjema X... coupable des escroqueries et tentatives d'escroquerie, faux et usage de faux, reproché et de l'avoir condamné à ce titre

d'indemnité provisionnelle d'occupation, les sommes qu'il versait précédemment au titre des loyers et accessoires prévus par le bail expiré, qu'il ne pouvait invoquer aucune compensation pour échapper

[D], chirurgien exerçant son activité à titre libéral, a réalisé, au sein de la société Clinique vision laser des Alpes (la clinique) une intervention au laser destinée à remédier à la presbytie dont était

Par ordonnance rendue le 5 décembre 2025, le juge de la mise en état : “ Déclare irrecevables les interventions volontaires de Mme [Q] [Y] épouse [H] et de Mme [U] [Y] ; Déclare recevable l'intervention

intervention sur la fixation par ostéosynthèse sans greffe osseuse dans la perspective d'une arthrodèse ; qu'il est bien établi que l'intervention fautive du 15 septembre 1995 est à l'origine des dommages

R..., et à lui payer une certaine somme, alors « que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ; qu'en l'espèce

F... dit F... à hauteur de 50% du montant du prêt augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30%" et l'intervention d'Oseo définie comme "un co-preneur de

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer à ce titre une certaine somme ainsi qu'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis

relevant du droit des sociétés", sans spécifier la nature de ces interventions et sans caractériser une activité indépendante, créative et inventive de conseil et de rédacteur d'actes en matière juridique

justement observer que Denis A... n'avait souscrit pour couvrir temporairement son véhicule Nissan Patrol et la remorque Atnor qu'une assurance "accidents corporels du conducteur" et ne pouvait donc tirer

un délai de trois ans, lequel est susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite ; que tel n'est pas le cas du procès-verbal d'intervention visé par l'article L. 34 du livre

gratuit n'enlève rien au caractère professionnel de son intervention puisque Gérard Z... ne pouvait moralement exiger de son frère le paiement de sa prestation ; que rien dans les contrats et avenants

des repos non pris, de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de sa demande tendant à ce que la décision soit transmise au procureur de la République, de

le marché qu'elle avait souscrit d'une obligation générale de sécurité ne pouvait, au prétexte des carences de l'entreprise générale, s'affranchir des obligations qui lui incombaient directement au titre