AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6688de5b676b73dd81b97114
3 juillet 2024
3 juillet 2024
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION
Source officiellePage 32 sur 467
Chambre civile
68709b6c123db6632de315f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient de constater l'interruption de l'instance . PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, Constate l'interruption de l'instance.
Source officielle