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9 321 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5b676b73dd81b97114

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION

Source officielle

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CA

Chambre civile

68709b6c123db6632de315f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient de constater l'interruption de l'instance . PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, Constate l'interruption de l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01533

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

convention collective (¿) et indique qu'en vertu de cet usage, les dépassements ont été indemnisés jusqu'à la mise en place de la nouvelle convention collective ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e7dc25a97f0381f5721

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00960

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Y... et dont certaines ont abouti, visaient à contester les décisions de suspension de permis de construire et d'interruption des travaux pour pouvoir mener à bien le programme immobilier commencé ; la

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe14d

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Dan s'est pourvu en cassation le 17 mai 1993 contre un arrêt rendu, le 21 janvier 1993, par la cour d'appel de Paris (n 9534/91) au profit de la société en nom collectif Bernard Tapie et compagnie (société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00315

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

interdit toute action tendant au paiement d'une somme d'argent, ou emporte interruption des actions déjà engagées ; que le jugement de réouverture d'une procédure collective produit à cet égard les effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00123

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu'une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00639

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

sur le droit au bénéfice d'un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures, la durée et les conditions d'octroi du temps de pause sont fixées par des conventions collectives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209017_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

construction en cours de la maison située au 84 de la rue Pasteur, 91280 Saint Pierre du Perray, de le transmettre au Procureur de la République d'Evry sans délai, de prendre en conséquence un arrêté interruptif

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f7eb

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02102_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A devant le tribunal administratif présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif. Ce moyen ne peut dès lors, et en tout état de cause, qu'être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02103_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01892

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

, constitue un accord collectif annexé à cette dernière ; qu'en énonçant que l'article 38 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux l'emporte incontestablement sur l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10621

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur le rappel de salaire au titre des temps de trajets, selon l'article 17 de l'annexe I de la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01176

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de travail, même prévue par une convention collective, au cours de la période de six heures de travail effectif quotidien ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié un temps de pause, lequel doit

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ordonnance en date du 17 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a': -révoqué l'ordonnance de clôture'; -constaté l'interruption de l'instance'; -enjoint aux parties de mettre en cause

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CA

4ème chambre commerciale

6319875651eeae4f1309d1e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale Nîmes, le 07 Septembre 2022 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE (Article 369 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° :

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CC

soc

6079b2229ba5988459c5602c

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES RURALES ET DES CENTRES DE FORMATION, DU 1ER MARS 1972 ; ATTENDU QUE

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b764

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Errol X..., demeurant ..., 2 / de la société Briqueterie de Sainte-Agathe, société en nom collectif, dont le siège est Sainte-Agathe-la-Bouteresse, 42130 Boën, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle