pouvaient observer plusieurs rencontres dans des lieux publics et fréquentes ; que ces investigations ont mis en exergue le rôle de Louis Santo Z... qui apparaît avoir pris les commandes après l'interpellation

Aux termes de l'article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante.

l'intéressé à quitter le territoire français sans délai. 8.

ont été constatées ; qu'enfin, il n'est pas formellement contesté que 90 % des recettes du bureau de tabac étaient réalisés en espèces, circonstance qui facilitait la commission des soustractions frauduleuses

qui se présentait comme son sous-traitant, ne justifiait pas de son immatriculation au registre du commerce et de sociétés et que tous les documents fournis par cette dernière avaient une origine frauduleuse

Par un jugement no 1902220 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. et Mme A de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux droits procédant de l'omission de

parfois, Henri F... imposait à Bernard C... de faire figurer des mentions d'apports personnels alors qu'aucun des acheteurs n'avait effectué le moindre versement ; que, cependant, ces manoeuvres frauduleuses

Sur le fond *sur la régularité de l'interpellation : L'article 53 du code de procédure pénale dispose que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement

. ; qu'en l'état actuel de la procédure, le délai prévisible d'achèvement peut être évalué à trois mois ; que nonobstant les éléments développés par le conseil de l'intéressé, la détention est l'unique

vente d'un aéronef acquis par la SNC Hôtel Oscar et celui inscrit au bilan de cette société, et en considérant, d'autre part, sans fondement dans les documents produits, que les agissements présumés frauduleux

N... et les 29 autres salariés intéressés ; que cette dernière société, faute de capital suffisant a été mise en liquidation judiciaire quelques mois plus tard ; que les salariés concernés ont alors été

passible de peines qu'à raison de son fait personnel ; que la condamnation à une peine suppose que le prévenu ait participé à l'infraction en tant qu'auteur, coauteur ou complice des agissements frauduleux

moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Brahim X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur l'intéressé

de la violation des articles 144, 145 et 427 du Code de procédure pénale; Attendu qu'après avoir exposé qu'il a été découvert au domicile d'Abdellah X... des objets provenant de soustractions frauduleuses

X a été interpellé par la police de l'air et des frontières et s'est vu notifier un arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE le 15 février 2002, veille du jour prévu pour

COMME DETERMINANT DE LA REMISE DES FONDS, QUE DES LORS, L'INTERPOSITION D'UNE ASSOCIATION APPARAIT SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LA REMISE DE FONDS, FAITE EN SEULE CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'ABBE

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non

127 500 euros chacun au titre de la perte de chance de vendre leur produit à la société Constance Corp. à un meilleur prix, l'arrêt attaqué énonce que, selon les parties civiles, l'enregistrement frauduleux