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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a50
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Elle estime que les locaux ont un caractère monovalent, la partie hôtel n'ayant jamais, à l'origine, été construite pour un usage différent et que les locaux ont toujours été interdépendants.
Source officielle1ère Chambre
68ef2c25796eb4b748562971
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin le tribunal a rappelé que l'interdépendance entre les contrats de fourniture du matériel et de financement de celui-ci, ne dispensait pas Mme [X], si elle invoquait l'inexécution par le fournisseur
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703cc
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Au fond, l'espèce concerne un groupe de contrats interdépendants entre eux, ces trois contrats liant les trois parties participant d'une même opération économique incluant une location financière.
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41904
3 juillet 1974
3 juillet 1974
EST FONDEE A SE PREVALOIR DE L'INTERDEPENDANCE DE CES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUI LUI DONNAIT LE DROIT DE NE PAS SATISFAIRE A SON PROPRE ENGAGEMENT "; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON
Source officielle3ème Chambre
6708c027445a086e2bcedd5f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[I] a lui-même visé l'interdépendance des contrats dans ses conclusions d'appel, que l'arrêt qui prononcerait l'annulation du contrat principal serait incompatible avec le jugement ayant débouté M.
Source officielle3ème chambre A
67908cc71b5a79f732705480
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ORDONNANCE : contradictoire * * * * * Par jugement contradictoire du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - constaté l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats souscrits
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
13 avril 2023
re'solutions des organes sociaux des sociétés luxembourgeoises en déclarant la socie'te' OCM Luxembourg irrecevable en son exception d'incompétence, à défaut mal fondée compte tenu du principe d'interdépendance
Source officielle3e chambre
603740860cf4871ef6400671
7 mai 2015
7 mai 2015
[R] ne pouvant être qualifiés d'interdépendants. Il en a déduit que, seul M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ee
20 septembre 2018
20 septembre 2018
financière et le contrat de fourniture de matériel sont des contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, qu'ils sont par conséquent interdépendants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301330
13 novembre 2014
13 novembre 2014
écarter le moyen que les consorts X... tiraient sur le fondement de l'article 1589-2 du code civil de la nullité de la promesse unilatérale de vente pour défaut d'enregistrement, qu'elle était interdépendante
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4de
6 mai 1970
6 mai 1970
PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A DEFAUT D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CHACUNE DES PARTIES TIRE DE L'INTERDEPENDANCE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7d4
5 février 1974
5 février 1974
QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES, DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEUX SOCIETES AVAIENT EFFECTUE UNE SERIE D'OPERATIONS COMMERCIALES DONT L'INTERDEPENDANCE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50674
17 mars 1983
17 mars 1983
FOND ONT ENONCE QUE L'ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL EXISTAIT UNE INTERDEPENDANCE
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b725212
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS 1-Sur l'interdépendance des contrats conclus entre les parties Au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, sont interdépendants
Source officielleLUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
2 février 2026
Elle ajoute que l'ensemble des relations contractuelles de l'affaire ont contribué à la réalisation d'une même opération, elles sont donc interdépendantes.
Source officielle6ème Chambre
644b63a7c51457d0f882dd41
27 avril 2023
27 avril 2023
Par jugement du 13 avril 2021, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - constaté l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part la société RCTP et la société SIN et d'autre
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Sur l'interdépendance des contrats et la recevabilité de l'appel incident de la Sasu Meca Auto Passion La Sasu Meca Auto Passion soulève l'interdépendance des contrats alors que Nbb Lease
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455
6 décembre 2017
6 décembre 2017
matériel par la société Parfip France, sous astreinte, AUX MOTIFS PROPRES QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c9cdc6046d47750936
28 mai 2026
28 mai 2026
base du devis n° DE33887 pour erreur viciant le consentement'; - en conséquence, prononcer la caducité du contrat souscrit entre eux et la société Ars sur la base du devis n° DE33886 du fait de l'interdépendance
Source officielle16e chambre
6033ede66f35f59eafe4287d
2 mars 2017
2 mars 2017
Il est de jurisprudence désormais constante, que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que sont réputées
Source officiellePage 32 sur 147