personne non dénommée, du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 8.

la mise en examen prononcée sur la base d'éléments de la procédure communiqués au juge d'instruction par voie électronique et non versés au dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 80

en liberté par saisine directe de la chambre de l'instruction qui n'avait pas été traitée dans le délai légal. 7.

, d'autre part, et à tout le moins, qu'il appartient à la chambre de l'instruction de vérifier l'existence et la légalité des motifs par lesquels le juge d'instruction a justifié la prolongation d'une

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 juillet 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

V... non admis, alors : « 2°/ que toute décision du juge d'instruction décidant ou prolongeant le maintien en détention provisoire du prévenu est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction

Par ordonnance du 29 mai 2020, le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le même jour, le président du tribunal a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le premier juge d'instruction et désigné un juge d'instruction

[D] ; que, dans ces conditions, la chambre de l'instruction s'est trouvée valablement saisie d'une demande de M.

la procédure ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 28 novembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Bernard X..., Pierre Y... et Louis Z...

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants

d'instruire sur le caractère volontaire des faits sans réquisitoire supplétif ; que le juge d'instruction a excédé ses pouvoirs et la chambre de l'instruction a violé l'article 80 du code de procédure

Pour dire n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction, l'ordonnance attaquée, qui reproduit les motifs retenus par

en cours, même régulièrement communiqué à l'administration fiscale, puisque ni les personnes concernées par cette instruction, ni la personne poursuivie, ne sont à même d'en débattre contradictoirement

faits ; Attendu que les sociétés font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, les quatre sociétés concernées ont rappelé que la conduite de l'instruction

chef d'homicide involontaire, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à sa mise en examen.