intimée, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement ; Que le désistement est parfait ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance

pendant deux ans ; que le point de départ de ce délai est la dernière diligence accomplie par l'une des parties manifestant sa volonté certaine de faire progresser l'instance d'appel ; qu'en l'espèce,

RG 24/03714 : Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIME Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, Vu la procédure en instance

INTIME * * * * * Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 02 avril 2026 la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance

W... ayant, en cours d'instance d'appel, cédé cette marque à la société JNC-Invest, celle-ci est intervenue volontairement à l'instance et a demandé, en outre, la condamnation in solidum des sociétés Olimp

9 avril et de prononcer l'extinction de l'instance d'appel.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée a accepté ce désistement et s'est également désistée de son appel incident.

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 4 avril 2023 vu l'absence d'appel incident à cette date.

Il convient en conséquence de constater la péremption de l'instance d'appel depuis le 24 janvier 2022.

de la cour et l'extinction de l'instance d'appel.

En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge des appelantes.

[K] contre un jugement notifié le 5 février 2021, qui avait été transmise par voie électronique le 23 février 2021, n'avait pas « donné lieu à l'ouverture d'une instance d'appel », aux motifs que cette

à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.'

conclu entre les parties mais non produit aux débats, et expressément accepté par l'intimé, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater.

2025.En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Antoine X...se désiste de son instance d'appel et de déclarer ce désistement parfait, l'intimé n'ayant préalablement à ce désistement, ni formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente.

X...et l'EURL ENERGIE + se désistaient de leur appel, Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, PAR CES MOTIFS, La cour,

de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail qui, ayant la possibilité de présenter ses nouvelles demandes en appel n'est pas privée de son droit d'accès au juge, introduise une nouvelle