Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 27 avril 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

CHAMBRE A - CIVILE







CM/CL



Ordonnance du 27 Avril 2022



N° RG 18/00129 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EH3V



AFFAIRE : [D] C/ S.A.R.L. GT CONCEPT









ORDONNANCE

DU MAGISTRAT [Localité 6] DE LA MISE EN ETAT 

 DU 27 Avril 2022





Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



Madame [R] [D]

née le 02 Mai 1960 à [Localité 5] (49)

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Christophe RIHET de la SCP LBR, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1801018



Appelante





ET :



S.A.R.L. GT CONCEPT MACONNERIE

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentée par Me Guillaume ROLLAND de la SELARL HAUT ANJOU AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 330285



Intimée, 







Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 23 mars 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Suivant déclaration en date du 23 janvier 2018, Mme [R] [D] a relevé appel à l'égard de la SARL GT Concept Maçonnerie d'un jugement rendu le 5 décembre 2017 par le tribunal d'instance d'Angers en ce qu'il l'a condamnée à payer à cette société la somme de 4.469,64 euros en règlement de la facture n°FA00321, correspondant au solde des travaux, et la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.



Par arrêt avant-dire droit en date du 29 septembre 2020, la cour d'appel de céans a déclaré la demande d'expertise recevable, ordonné une expertise confiée à Mme [M] [J] sur les désordres allégués (fissures de la dalle de la terrasse), leur importance, leurs causes et les moyens d'y remédier ainsi que sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, ce aux frais avancés de l'appelante, réservé l'ensemble des demandes au fond et les dépens et renvoyé la procédure à la mise en état.



M. [B] [O], désigné le 15 octobre 2020 en remplacement de l'expert initialement choisi, a déposé son rapport définitif le 20 octobre 2021.



Mme [R] [D] a notifié le 3 février 2022 des conclusions de désistement par lesquelles elle indique que les parties se sont rapprochées et demande de lui donner acte de son désistement pur et simple d'instance et de dire que chacune des parties conservera ses frais d'avocat et dépens.



Dans ses dernières conclusions d'acceptation de désistement en date du 21 février 2022, la SARL GT Concept Maçonnerie confirme l'existence d'un accord conclu entre les parties et demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son acceptation pure et simple du désistement d'instance régularisé par Mme [R] [D] et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.





Sur ce,



En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'instance d'appel, fait sans réserve par l'appelante en vertu d'un accord conclu entre les parties mais non produit aux débats, et expressément accepté par l'intimé, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater.



Conformément à l'accord des parties dérogeant à l'article 399 du même code, chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais d'avocat et dépens.





Par ces motifs,



Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 18/00129 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de Mme [R] [D], accepté par la SARL GT Concept Maçonnerie, en vertu d'un accord conclu entre elles.



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais d'avocat et dépens.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état









C. LEVEUFC. [Z]