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SIREN 897 594 891

SIREN

LBR

897 594 891 VAL D'ERDRE-AUXENCE

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

69d74762cdc6046d479cbf08

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69656c95cdc6046d47123ed5

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6974209fcdc6046d47800494

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697ae8eccdc6046d470d908a

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697141bbcdc6046d4729c9ac

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07f4647396eb608bc0642

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07f4647396eb608bc0646

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15 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866e3d3d33109fd079b53fd

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c20b31953a33f9365f1d

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

68130843046d639136715b8a

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28 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f03cbb02fc178212f840e0

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67908ed69b4b0b8d25008ce0

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

66975e9092a5b3e8ade13e60

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

6620b8bdbd6a8f00086ab80b

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5dd74ef9f00086f641a

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

659e498655379800088473ba

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a8ff2903029105dbedc076

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

642d144ccb8fa004f57da0e1

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63c8edecdc5b777c90992e20

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

626a2f0771469e057d7899cb

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27 avril 2022

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