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SIREN 105 326 078

SIREN

SCI 4 RUE DE LA SOMME

105 326 078 SARCELLES

73 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

73 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SCI 4 RUE DE LA SOMME

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Sarcelles · 26/05/2026

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 73)

Trib. de Commerce

69d8d17fcdc6046d47c1195c

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7451dcdc6046d479c9588

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c856b2cdc6046d4756cf60

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a067cdc6046d47897584

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c38fd9cdc6046d47dd6cda

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696133f0cdc6046d47c3dae7

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a9a12dcdc6046d479da459

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5a3521a269c127203a44

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a96a82cdc6046d4796ccc1

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

688c4ee629d40d57a3e552e1

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31 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69bcbabbcdc6046d4746cc51

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b89123db6632de31782

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6872185e20362f3558eb8f23

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68776648fd93c2d17572088d

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c31117cdc6046d47d2ef0a

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dcae2d41c0a3fc6eca4b

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17 avril 2025

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Trib. de Commerce

691a0cee61a6218cdceb9e72

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a985accdc6046d4799e4c8

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

69aa5e14cdc6046d47acf1fd

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a8f782cdc6046d478c5231

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11 avril 2025

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