ATOCHEM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1998 qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation sur les installations

sur le site, qui sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées, au nombre desquelles figurent, d'une part, des installations de combustion et, d'autre part, une installation comprenant

) la notification de la mise à l'arrêt définitif ; b) l'arrêté préfectoral de cessation d'activité ; c) le procès-verbal de réalisation de travaux de remise en état établi par l'inspection des installations

d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être.

Ces exigences ont été contrôlées par le service des installations classées dont plusieurs rapports sont versés au dossier.

communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste chronologique depuis le 6 mai 2015, de documents portant autorisation de construire, modifier ou aménager des terrains, bâtiments, installations

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 juin 1988 qui, sur renvoi après cassation, dans des poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les installations

classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / Lorsque le préfet

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROI Paia Farnault, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 17 juillet 1996, qui, pour extension d'une installation

d'installations soumises à déclaration (...). " ; que le ministre chargé des installations classées a, par arrêté du 7 février 2005, fixé les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées (...) a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation

au regard des activités qu'elle exerce au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées. 4.

dûment autorisée, dans un délai de deux mois, et d'en produire les justificatifs correspondant à l'inspecteur des installations classées dans un délai de trois mois.

qui figurent à la nomenclature des installations classées ; qu'aux termes de la rubrique 2510 de cette nomenclature, sont assujetties à une autorisation en tant qu'exploitation de carrière, les opérations

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; -l'arrêté du 8 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit

6 juillet 2021, la préfète de l'Oise a mis en demeure la société Alpha 3D productions, représentée par son liquidateur judiciaire, qui avait notifié le 7 août 2020 la cessation d'activité d'une installation