CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste chronologique depuis le 6 mai 2015, de documents portant autorisation de construire, modifier ou aménager des terrains, bâtiments, installations classées ou infrastructures délivrés par la ville de Strasbourg ou transmises à la «police du bâtiment» par les services de l'Etat, du département ou de la région dans le périmètre des zones non aedificandi de Strasbourg, avec mention du numéro de dossier, la date de délivrance, le nom du titulaire, l'objet, la SHOB restant constructible dans la zone avant chaque projet, la SHOB au sol ou surface de plancher consommée par le projet et le solde des droits à construire restant après chaque autorisation ;
2) la liste chronologique pour les dossiers en cours d'instruction susceptibles d'être validés avant fin 2016, de documents portant autorisation de construire, modifier ou aménager des terrains, bâtiments, installations classées ou infrastructures délivrés par la ville de Strasbourg ou transmises à la «police du bâtiment» par les services de l'Etat, du département ou de la région dans le périmètre des zones non aedificandi de Strasbourg.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.