. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité des procès-verbaux d'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas

moyen, notamment de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle

dans la procédure suivie contre lui du chef de violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

E... et Me C..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Fashion Shop : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Michel Y..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 2001), que la Direction

mille francs, et, pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail, à cinq amendes de mille francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

; qu'en prononçant ainsi, quand l'accusé a uniquement été déclaré coupable de tentative d'assassinat, de sorte que la somme saisie était insusceptible de constituer le produit de l'infraction, la cour

Patrice, contre le jugement du tribunal de police de LONGJUMEAU, en date du 13 juin 2000, qui l'a condamné à 500 francs d'amende, pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ;

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 6 000 francs, à trois

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui a déclaré prescrites les poursuites suivies contre Gérard Z... et la SARL Benjamin Z... du chefs d' infractions

chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile , Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

capitaux provenant de trafics de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

_______________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

parties civiles ; que le juge d'instruction a déclaré ces constitutions de parties civiles irrecevables ; qu'appel de cette décision a été formé par les parties civiles ; En cet état ; Sur le moyen unique