part, en se bornant à énoncer qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue

l'article 23 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 22-7 et 23 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble les règles régissant la répétition de l'indu

journalières dans leur montant légalement dû, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile. 2°/ que, par voie de conséquence, en jugeant sans objet la demande au titre d'indus

[E] fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Axa assurances gestion Intrum à lui rembourser la somme de 85,05 euros, au titre de la répétition de l'indu,

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D. 1226-1 du code du travail

1984 et 2005 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que lorsqu'un solvens effectue un paiement en qualité de mandataire, pour le compte de son mandant, le caractère indu

pour licenciement illégitime et condamné à rembourser à la société une somme à titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la prime indue

pour faute grave intervenu le 6 octobre suivant, non avenu ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de prescription de l'action en répétition d'indu

conférant au ministre chargé de l'économie le droit d'agir pour demander la cessation des pratiques restrictives, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu

alors selon le moyen, que de première part, ayant expressément retenu l'existence de deux au moins des griefs invoqués comme cause de licenciement -abus de pouvoir lié à la perception de commissions indues

répétition de sommes, celle-ci se trouvant éteinte par la prescription ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que l'action en répétition de l'indu

contrôle administratif de facturation portant sur la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) lui a notifié un indu

ressort, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui ayant notifié, le 16 novembre 2020, une pénalité financière d'un certain montant pour fausse déclaration sur ses revenus, ainsi qu'un indu

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la retenue indue sur bulletin de salaire de décembre 2020, alors « que, si tout paiement suppose une dette, seul ce qui

[F] devait être remis en cause, il lui appartenait de se retourner vers les organismes sociaux pour obtenir le remboursement des charges sociales et fiscales réputées indues, mais qu'il ne pouvait solliciter

[P] avait obtenu le versement de rémunérations variables indues par la dissimulation de la situation financière dégradée de la société, dissimulation rendue possible par les malversations comptables d'un

eux de régir la situation ; alors, de deuxième part, qu'en l'absence de décision définitive de la juridiction ordinale disciplinaire, seuls les règles et principes qui gouvernent la restitution de l'indu

[H] [O] devant le tribunal de grande instance d'Arras le 27 janvier 2016 ; que le paiement indu est intervenu au profit du bailleur, M.