Les encaissements au titre de l'imposition forfaitaire annuelle sont comptabilisés de la même manière que les acomptes reçus au titre de l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où ils peuvent être imputés sur les créances d'impôt sur les sociétés.

Article Annexe I (suite)

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l'utilisation des ressources informatiques ; - exploitation, codification et classement rigoureux des pièces comptables ; - justification du mode de classement ; - qualité des contrôles ; - respect de la marge d'initiative déléguée ; - fiabilité des imputations

LEGIARTI000024744663

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Article Annexe

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Elle est transmise au comptable public à l'appui des états mensuels pour imputation budgétaire sur le programme 862.

Article Annexe I

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Dans la négative, le montant des cotisations dues est imputé sur le capital ou les capitaux décès en cause.

LEGIARTI000047281059

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d'assurance maladie selon les modalités en vigueur pour la facturation des actes et consultations externes : - les professionnels ou établissements requis s'identifient selon les modalités habituelles (au moyen d'une CPS ou CPE) ; Ces sommes sont imputées

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

On ne saurait envisager ici que les mutilations traumatiques, les mutilations par syphilis tertiaire ou par lupus ne pouvant être imputées au service militaire, en dehors de circonstances étiologiques très spéciales.

LEGIARTI000049782878

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A cet effet, le dépassement global constaté est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

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