solliciter les observations des parties, le moyen tiré de la non-conformité des tâches effectivement accomplies par Mlle X... à la mission prévue par son premier contrat ainsi que le moyen tiré de l'imprécision

salariés, que l'employeur ne peut décider unilatéralement de la limitation de l'application des dispositions conventionnelles dans le temps, le conseil de prud'hommes a statué par un motif dont l'imprécision

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier les allégations des parties qui soutenaient, selon l'employeur, que l'imprécision

exonéré de responsabilité dans la commission du dommage subi par M. de A..., bien qu'elle ait constaté qu'il avait entrepris l'escalade d'une façade, que la jardinière en cause avait basculé sous son impulsion

conclusions d'expertise ; que l'expert a précisément relevé, dans son rapport qu'"on peut donc considérer que dans ces moments à expression maniaque, le sujet se trouvait soumis, de par sa maladie, à des impulsions

demandes tendant au tendant au paiement de diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs indiqués dans la lettre de licenciement déterminent le cadre du débat ; que l'imprécision

et L. 76 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR), prévu par (l'article) L. 256 du même livre, doit comporter toutes les indications nécessaires permettant, sans imprécision

. ; que la chronologie des contrats successifs, l'imprécision des témoignages sur les blancs-seings, les antagonismes existant entre Z... et A..., le mode de rémunération appliqué effectivement à X...

.; "alors qu'en l'état de ces imprécisions, il n'est pas possible de savoir si les prescriptions impératives des articles susvisés relatives notamment à la prestation de serment des témoins, ont été

Y... le 7 et 8 avril 1994" ; qu'en déduisant néanmoins que le licenciement aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'imprécision de la lettre de licenciement sur le premier grief précité

auxquels participait la société France Reval, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant que la confusion et l'imprécision

comme elle y était invitée par la société Moulin Fayol, si du fait de sa limitation dans le temps la clause de non-concurrence n'était pas licite, et rendait donc inopérant l'argument relatif à l'imprécision

qu'il a, après la rupture du contrat, exercé une activité concurrente dans des conditions que la clause aurait pu valablement interdire ; qu'ainsi, en annulant la clause litigieuse en raison de l'imprécision

qu'au prix d'une dénaturation manifeste des termes clairs et précis de la convention liant les parties et de la violation de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu énoncer qu'"une imprécision

société Fact, alors que, d'une part, selon les termes clairs et précis de la police, la garantie couvrait de manière limitative les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion, une implosion

l'impossibilité de mesurer la réalité du temps de travail essentiellement variable d'un jour à l'autre au regard des diverses activités du salarié telles que résultant de son contrat de travail, de l'imprécision

décembre 2001 une lettre d'observations faisant état d'un redressement envisagé pour un montant total de 31 569 euros ; qu'en réponse, la société, dans une lettre du 16 janvier 2002, a invoqué l'imprécision

, corriger ou modifier ses fonctions organiques ; Attendu que, pour écarter l'exception présentée par le prévenu avant toute défense au fond et prise de la nullité des poursuites en raison de l'imprécision