qu'elle n'a pas imputé à faute à l'agent, en son temps.

de pratiques pouvant entraîner une distorsion de concurrence préjudiciable aux concurrents ; Que, s'agissant d'abord du grief portant sur le nombre de produits inclus dans la comparaison et du fait

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Holzbau Frammelsberger à payer à la société Z...

SUR QUOI : Sur la validité de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession : La société COGEPART GROUPE, demanderesse, fait valoir à l'appui de ses demandes que : Par acte du 22 décembre

que Roger E... n'a pas donné suite à cette proposition, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire s'il s'était agi seulement d'obtenir un dédommagement pour la perte du chantier de Saint-Orens ; qu'il apparaît

bleue ; en ce qui concerne les messages publicitaires vantant les prix réduits pratiqués par les deux boutiques, il n'y a aucun acte de concurrence déloyale mais seulement la volonté d'informer le public

, qu'elle était, en situation de concurrence avec la société Féridis (conclusions p. 58), elle a d'abord expressément rappelé que la concurrence déloyale n'implique pas nécessairement une situation de

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Ceci étant exposé, le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier

Ce point est encore confirmé par le fait que les salariés ne sont pas visés explicitement comme défendeurs à la requête et que l'action en rétractation a été mise en oeuvre initialement par la seule société

Il résulte du premier de ces textes qu'une situation de concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs

Elle rappelle que l'article L 442-6- I 1ä du code de commerce ne prescrit qu'une seule et unique condition l'existence d'une contrepartie réelle.

était la sienne au moment des faits reprochés et qui n'y avaient pas fait obstacle, étaient inadéquates ; qu'en effet, elles n'apparaissaient aucunement de nature à contrebalancer le fait que la lourdeur

que son concurrent disposait déjà des éléments lui permettant de vérifier les informations contenues dans la publicité comparative citant l'enseigne ALDI.

[I]: atteinte à sa vie privée, non respect du secret médical lié à son arrêt de travail par ce dernier, volonté de l'impliquer dans les propos racistes qu'il tenait. Elle a également fait grief à M.

Monsieur [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait commis une faute civile, à partir des faits invoqués dans l'acte de poursuite et dans les limites de la prévention, à l'origine du préjudice

d'abus de pouvoir mis à la charge d'André X... n'étaient pas caractérisés ; qu'en effet, force est de constater qu'à les supposer établis, les faits constitueraient un acte de concurrence déloyale et

En effet, des déclarations véridiques peuvent servir à dénigrer un concurrent seulement lorsque leur auteur a des raisons suffisantes de lier sa propre position concurrentielle au dénigrement du concurrent