des différents procès-verbaux est dépourvue de toute fiabilité, les pièces de la procédure, contradictoires entre elles, ne permettant même pas de situer l'heure de placement en garde à vue ; qu'en effet

de Pascal X... et sa convocation par procès-verbal aux fins de comparution devant le tribunal correctionnel ; que les juges précisent que l'intéressé a été remis en liberté le 21 janvier 1995, à 16 heures

Il allègue avoir été battu par deux policiers pendant son arrestation et qu’il est resté menotté pendant quelques heures au cours de sa garde à vue.

Si le requérant soutient que le préfet n'établit pas l'heure à laquelle sa garde à vue a été levée le 11 septembre 2023, il n'est pas établi, ni même allégué que M.

à l'officier de police judiciaire de mentionner sur le procès-verbal d'audition le jour et l'heure à partir de laquelle la personne est gardée à vue ; qu'en l'espèce, et pour justifier sa plainte avec

Frédérique A une provision de 3 200 euros au titre d'heures et de gardes supplémentaires ; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de

nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'en l'espèce il résulte du procès-verbal D3 que Dwight X... a été placé en garde à vue le 7 janvier 2004 à 21 heures 15, et que c'est

feu rouge fixe ou clignotant ; qu'à 5 heures 40, Emmanuel X... refusait de se soumettre au test de dépistage du taux d'alcoolémie ; qu'à 5 heures 50, l'officier de police judiciaire prenait à l'encontre

dénoncée a pu lui porter grief ; que, cependant, la dernière audition de X... s'est achevée le 22 juillet à 23 heures et qu'il fut alors laissé au repos jusqu'au lendemain à 9 heures, moment auquel la

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée, faute de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté ; qu'en l'espèce la garde à vue des demandeurs, interpellés en exécution d'une

B... en garde à vue lui ont été notifiés tardivement, son état d'ivresse ayant cessé dès 3 heures 50, heure à laquelle il a été constaté que son niveau d'alcoolémie était inférieur au seuil contraventionnel

du service psychiatrique comprenant le détail des jours et heures d'astreinte et de garde qu'il a effectués depuis sa prise de fonction en avril 2017 ; - le tableau de présence dans son service d'affectation

A a effectué 62 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 17 gardes de 12 heures, soit un total de 1 692 heures.

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le premier juge a constaté que l'intéressé n'a pas reçu de proposition d'alimentation pendant plus de 19 heures durant sa garde à vue.

toute critique " du procès-verbal servant de base aux poursuites, et déclarer les prévenus coupables des infractions reprochées, l'arrêt attaqué relève que dans la nuit du 2 au 3 février 1990, vers 0 heure

rétention pendant une durée excessive, alors que vu l'heure tardive de fin de garde à vue, une présentation immédiate devant le procureur de la République aurait empêché l'exercice effectif de leur droit

déterminée par un motif hypothétique qui prive sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, que dans ses conclusions demeurées sans réponse (p. 2 pénultième paragraphe), X... a fait valoir qu'à l'heure

à vue de Christian X... ordonnée le même jour à 8 heures 50 ; que, par la suite, elle a été informée de la situation de l'ensemble des gardés à vue le 30 août 1998 à 7 heures 15 et à 16 heures 30 ; que