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2 637 résultats pour « frais recouvrables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD006259200

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

    Frais et dépens 18.

Source officielle

Page 32 sur 132

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e80cdc6046d4768a5ca

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] au titre de ses frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091ef

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

les cotisations d’assurance maladie et maternité et la CIPAV recouvrant les cotisations d’assurance retraite de base et complémentaire, ainsi que d’invalidité décès.

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f019

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

informé entre le 3 et le 20 octobre 1994, avait été pris par un procureur de la République incompétent, la Cour de Cassation s'est expressément fondée sur les constatations faites par l'arrêt, alors frappé

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

European Plastics Alliance ", demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640a13ef607c90ab682d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1353 du code civil, 141-41 du code de commerce, de': - entendre réformer la décision à intervenir, - entendre instaurer une mesure d'expertise aux frais

Source officielle
TJ

Référés Civils

69d98862cdc6046d47d2f06a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

à [Adresse 3] – [Localité 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da37

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande au titre des loyers, charges et frais de remise en état : Il résulte des dispositions des articles 1991 et suivants du code civil que le mandataire est tenu d'accomplir le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

Gibbes 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb47

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dépens L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

658b22c22c4a0d96dcd779aa

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209298_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Sur les frais liés au litige : 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a8

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

En effet c'est bien cette faute qui place les acquéreurs dans la situation d'être confrontés à une insuffisance d'actif qui rendrait leur créance non recouvrable.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61631219615c943a65e04355

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

La Caisse de Crédit Mutuel Marseille Gambetta fait valoir qu'il existe une différence entre les sommes prélevées et celles transmises par les huissiers de justice, après déduction de leurs frais.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

N... a déclaré le 17 novembre 2014 ces sommes au passif du redressement judiciaire, augmentées de frais irrépétibles et de dépens ; par conséquent la créance de l'appelant n'est à ce jour pas certaine,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303232_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

remettre en état le site de la place de la République, après avoir constaté que trois arbres avaient été abattus et des places de stationnement ainsi qu’un passage piéton rénovés par la pose d’un enrobé recouvrant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067402

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

Burocom 94 avait poursuivi à l'identique, selon des modalités juridiques différentes, une partie de l'activité de distribution de la société Rank Xerox, et que dès lors, l'activité de cette société recouvrait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008081339

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

tribunal de commerce à Coutances dont le ressort couvre le ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances et de supprimer le tribunal de commerce de Granville dont leressort recouvrait

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550314

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il résulte de l'instruction que la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7014

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

le pourvoi, d'une part, que l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, qui a seulement pour objet de déterminer les créanciers chirographaires et les créanciers privilégiés -ces derniers recouvrant

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98e6

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Maroc soir", dans sa revue de presse, présentait cet article de propagande comme une information en écrivant : "Les journalistes de Jeune Afrique ont abouti à une vérité d'évidence : le Maroc, en recouvrant

Source officielle