AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a7cd5801467741f861
13 novembre 1997
13 novembre 1997
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick C... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Patrick C... exerçait les fonctions
Source officiellePage 32 sur 1175
soc
61372360cd58014677408f99
12 juillet 1999
12 juillet 1999
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.
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