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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a7cd5801467741f861

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick C... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Patrick C... exerçait les fonctions

Source officielle

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CC

soc

61372360cd58014677408f99

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455792

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il fait état de ses qualifications professionnelles et de ses expériences dans des fonctions de direction d'agence depuis 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8cea9

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Attendu que l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 ne pouvait donc recevoir application et que c'était par conséquent conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du dit décret, un multiple de

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163b7

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

des avoués au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués que l'émolument des avoués est calculé en fonction

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427277

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

. ; que ce dernier exerce les fonctions de caporal de police des Antilles Néerlandaises ; qu'Eric B... et Carl D... ont contracté ensemble le 30 avril 2003 un prêt d'un montant de 16 000 dollars auprès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201845

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

hospitalisations et le traitement médical que doit subir la victime pendant la maladie traumatique et la perte de qualité de vie engendrée par ces soins sont réparées au titre du déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
CC

civ1

61372414cd58014677411fcf

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

mandat, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés des premiers juges, que, selon un mode de calcul applicable à la profession, le montant du préjudice s'évalue au montant du détournement de clientèle multiplié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae18

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

d'autant plus sûrement une limite dans la teneur et, surtout, le ton des propos employés ; Or considérant qu'il résulte à l'évidence de l'ensemble des productions que la salariée a tôt fait de multiplier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00623

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° P 17-28.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201125

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

de l'unité de base est déterminé eu égard à l'importance de la difficulté de l'affaire ; que le multiple de l'unité de base tel qu'arbitré par le Président de la formation ayant statué, prend en compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201126

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

de l'unité de base est déterminé eu égard à l'importance de la difficulté de l'affaire ; que le multiple de l'unité de base tel qu'arbitré par le Président de la formation ayant statué, prend en compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201127

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

de l'unité de base est déterminé eu égard à l'importance de la difficulté de l'affaire ; que le multiple de l'unité de base tel qu'arbitré par le Président de la formation ayant statué, prend en compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201128

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

de l'unité de base est déterminé eu égard à l'importance de la difficulté de l'affaire ; que le multiple de l'unité de base tel qu'arbitré par le Président de la formation ayant statué, prend en compte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912592

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

lors compétent pour en prononcer la dissolution ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1972 que le syndicat intercommunal à vocation multiple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00802

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

CFDT font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à faire juger que la société a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels et a entravé le fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404674_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A B indique vouloir déposer une requête " contre le Ministère de l'Intérieur (Place Beauveau, 75800 Paris cedex 08) ", afin qu'il remplisse enfin sa fonction de donner un avis sur des dénonciations de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200056

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances, que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelées à de multiples

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b627

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

D'INSTANCE DE COLOMBES A ANNULE LA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE PAR L'EFFET RETROACTIF DE CETTE ANNULATION, LE SALARIE DOIT ETRE REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE INVESTI DES FONCTIONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650543

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DE DAMAZAN- BUZET : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN

Source officielle