nullité des procès-verbaux cotés D 22 et D 23, relatant les investigations, effectuées à l'initiative du commissaire de police A..., du 1er mars à 12H45 au 2 mars à 17H10, "poursuivant l'enquête de flagrant

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1993, qui, pour non-respect du débit minimal dans le lit d'un cours d'eau, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

Sarkis X... ait été obtenue par l'administration des Douanes par un moyen frauduleux ; que, d'autre part, s'il est constant qu'un dispositif douanier a été mis en place pour permettre l'appréhension en flagrant

À l'audience, Maître Boukoulou a repris oralement les termes de son recours et souligné en substance qu'une condamnation étant déjà intervenue, il n'y a pas de flagrant délit, outre l'erreur sur l'identité

ou aux chais des viticulteurs, et L. 38 du même Livre subordonnant les visites domiciliaires, en matière de contributions indirectes, à une autorisation du président du tribunal, hormis le cas de flagrant

l'article L. 1er-I prévoit que cette vérification pourra être faite soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police judiciaire, point n'est besoin d'une constatation des faits en flagrant

consommation, les saisies ne peuvent être effectuées par les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes hors de toute autorisation judiciaire qu'en cas de flagrant

Agissant alors en flagrance, les policiers ont procédé, en présence de Mme Y..., à une perquisition du garage, qui a mis en évidence la présence d'autres véhicules volés. 6. M.E...

S... ainsi que toute la procédure subséquente poursuivie en flagrant délit, alors : « 1°/ que les réquisitions délivrées par le procureur de la République autorisaient les officiers de police judiciaire

   Les circonstances de l'espèce        Le 25 septembre 1991, vers 23 heures, la requérante fut arrêtée en flagrant délit à Rome et placée en garde à vue, pour outrage

Le 14 octobre 2014, alors qu'il ne bénéficiait plus de droit au séjour, il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour trafic de stupéfiants et détention d'une arme de catégorie

A 14 h 10, le lieutenant W., de l’unité des flagrants délits du Commissariat central de Nouméa, commença l’audition de l’intéressé.

de police judiciaire, ayant placé le prévenu en garde à vue, pouvait agir en flagrant délit, l'arrêt attaqué relève que Toumani X..., qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, ayant

        Les requérants furent arrêtés à Sienne la nuit du 4 au 5 octobre 1988 en flagrant délit, et mis en cause pour avoir frappé et tenté de voler une prostituée de nationalité

    L’interpellation du requérant à la suite d’un flagrant délit 4.

REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 9 JUIN 1980, A RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980 UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN FAVEUR DE CEUX-CI, APRES AVOIR RELEVE QUE CES FONCTIONNAIRES AVAIENT AGI DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE DE FLAGRANT

’interpellation Le conseil de l’intéressé estime que l’interpellation de [D] [I] n’est pas régulière en ce que le cadre juridique mentionné dans le procès-verbal d’interpellation, soit celui d’un flagrant

C soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé a été interpellé en flagrant délit de vol dans un lieu affecté à