X... a donc commis une faute de gestion au visa de l'article L. 651-2 du Code de commerce ; aux termes de l'article L. 651-2 du Code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

Cette insuffisance d'actif, a parfaire, a été directement causée par différentes fautes de gestion.

; alors d'autre part, que la faute de gestion, telle que prévue par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, peut être écartée par la preuve d'événements extérieurs et déterminants ; que Mme X... faisait

A..., qui ne discute pas sa qualité de dirigeant de droit de cette S.A.R.L., a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif ; que l'appelant conteste les griefs articulés par

X..., alors, selon le moyen, que le gérant d'une société engage sa responsabilité personnelle envers la société pour les fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'est constitutive

, le tribunal ne peut décider de faire supporter à un dirigeant les dettes de cette personne morale que s'il a caractérisé, à la charge de ce dirigeant, une faute de gestion ; que dès lors, en se bornant

d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a, ce faisant, violé l'article L. 624-3 du Code de commerce (anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985) ; 2 / que la faute

, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la seule constatation de la poursuite d'une exploitation déficitaire ne caractérise pas, en elle-même, la faute

contribué à la faute de gestion.

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

X... constituent des fautes de gestion en lien direct avec l'insuffisance d'actif s'élevant à la somme de 445 000 euros, soit la quasi-totalité du passif déclaré, aucun actif de valeur n'ayant pu être

- Sur les fautes de gestion.

L... a commis des fautes de gestion ayant contribué à la création de cette insuffisance d'actif dans la proportion de 200.000 €.

Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute de gestion.

apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, déclarer que le montant de cette insuffisance sera supporté, en

Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif sont les suivantes: ' outre la rémunération de 3 500 euros fixée par les

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

La faute de gestion a ainsi contribué à l'insuffisance d'actif, faute, dans le même temps, de renforcement de l'actif social à concurrence de ce passif.