de Français, à l'occupation allemande et au régime nazi ; que la Cour d'appel en déduit l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur de L...

l'objet de trois condamnations pénales pour défaut de paiement de pension alimentaire constitue un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération ; que, si les prévenus ont fait valoir

pas des conclusions déposées au nom de X..., lequel s'est borné devant la cour d'appel à prétendre ne pas avoir dépassé les limites de la polémique syndicale, que le prévenu ait invoqué l'existence de faits

Y... sans domicile connu a été cité à parquet et n'a pas comparu ; Attendu que pour retenir le fait justificatif le premier juge a considéré que M.

déclarations en cause ont été déposées le même jour au bureau des Douanes de Cannes qui les a admises sans aucune observation ni restriction alors que ce service aurait normalement dû les rejeter du fait

reprochés au prévenu sont ainsi corroborés par les certificats médicaux et le fait que Michel X... reconnaît avoir fait tomber Danielle Y..., épouse X... en voulant protéger sa mère ; " 1) alors que

prudence nécessaire, que, contrairement à ce qui est allégué, les juges ne se sont pas bornés à tenir pour établie une simple allégation du prévenu mais ont déduit l'absence d'intention coupable de faits

[X], directeur de l'entreprise, avait fait installer dans un bureau qui n'était pas ouvert au public et était occupé par M.

Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, de celles du jugement dont il

Z... avait fait feu sur Agadir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite attestation et entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Attendu que pour écarter le

phrase relative à cette élection de domicile démontre que c'est bien X... qui faisait élection de domicile, et non la société civile professionnelle d'avocats, puisque cette élection de domicile était faite

détaché à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine et que tel n'était pas le cas, le prévenu analysant très concrètement la réunion des conditions requises pour pouvoir bénéficier de ce fait

diffamation publique à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public, et condamné pénalement et civilement les prévenus ; "aux motifs que, la preuve de la vérité doit être totale pour qu'il y ait fait

par la dissimulation de la situation nette comptable ; Qu'à cet égard, la crédulité de la victime de l'escroquerie, même à la supposer fautive, ne constitue pas, pour l'auteur de l'infraction, un fait

une exacte application des éléments de la cause ; " et aux motifs adoptés qu'il résulte de l'information et des débats, les faits suivants (sic) ; que les faits ont été exactement exposés dans le réquisitoire

premier juge a, à juste titre, retenu Jean-Luc Y... dans les liens de la prévention ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'en matière contraventionnelle, la bonne foi ne constitue pas un fait

défavorables à la vie aquatique, indépendants du fonctionnement de la teinturerie; qu'en déclarant cependant Gérard X... coupable des faits reprochés, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen

1996 et dont l'objet est d'autoriser le maire à ester en justice au nom de cette collectivité pour se défendre devant le tribunal d'instance de Mende dans une procédure engagée par X... à l'effet de faire