à des convocations par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, mais pour délit et contraventions connexes à la police de la chasse par voie de citations directes faites par exploit

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 1987), que Mme Le Fur a été employée depuis le 1er octobre 1970 dans le restaurant exploité par les époux E... puis par la société

A, EN 1964, ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS EN TUNISIE ; QUE, DES 1962, IL S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE ET Y AVAIT CREE UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QU'AYANT FAIT L'OBJET POUR CETTE ACTIVITE

Y... soutenait qu'au moment du jugement de divorce, il n'avait accepté de verser la pension alimentaire litigieuse, bien qu'il se trouvât déjà dans une situation précaire, que dans l'espoir de conserver

C... ne s'étant pas présenté à la convocation qui lui a été adressée par le juge d'instruction, le demandeur soutenait dans ses écritures qu'il n'était pas possible à la cour de Versailles de conclure

que le chiffre d'affaires moyen hebdomadaire de la SA Primoviand'95 s'élevait à la somme de 44 000 francs hors taxes pour l'année 1991 ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme elle le soutenait

n'a pas repris l'exploitation rue des FONTAINES.

JUGES DU FOND, QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS ET D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT, EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, LE BATIMENT DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE

époux X... ont vendu aux époux Y... un tènement immobilier sur la commune de Bouvesse-Quirieu ; qu'estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DEBITANTE DE BOISSONS, A ETE BLESSEE A L'OEIL DROIT PAR UN ECLAT DE VERRE PROVENANT D'UNE BOUTEILLE DE "QUART RICQLES" QUI A EXPLOSE

INTERIEURS A REGULIEREMENT DEPOSE A TITRE DE MARQUE SOUS LES NUMEROS 820 791 ET 210 349, LA DENOMINATION QUI LUI SERT DE NOM COMMERCIAL ET D'ENSEIGNE; QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE SOLS LOISIRS DECORS, QUI EXPLOITE

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT DECLARE LA SOCIETE TECHNIQUE MATERIELS ET SOLS (TEMSOL) TENUE DE GARANTIR EN QUALITE DE CAUTION LE PASSIF EVENTUEL RESULTANT DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION

Le 7 juin 2021, la SARL Socarmines a déposé un dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère alluvionnaire située dans la crique Prosper James sur la commune de Roura.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société civile particulière dite "Société civile d'exploitation Jean-Comte de Lauze", dont le siège est

maladie de l'Isère (la caisse) a, par décision du 22 mai 2001, pris en charge, au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles, l'affection présentée par Mme X..., salariée de la société d'exploitation

Cet accord prévoit, comme précédemment, la division de l'entreprise en sept établissements dont un établissement regroupant, sous la dénomination « Exploitation aérienne », la direction générale des opérations

condamnée à payer à la BCP la somme de 5 015 338 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 inséré dans cette loi sous le titre "crédit d'exploitation

SOUTENAIT QUE L'INSCRIPTION INITIALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET LES INSCRIPTIONS POSTERIEURES AVAIENT ETE PRISES PAR LUI ET A SON NOM ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE EXACTEMENT LA PRETENTION DE