[I] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs précités, en sa qualité de député et maire de [Localité 1] ; qu'il a dénoncé les propos suivants, écrits par M.

Y... sans se prononcer sur le fond du litige, après avoir constaté qu'une autre instance était en cours devant le conseil de prud'hommes de Paris qui avait été saisi en premier du litige, la cour d'appel

[J], comme à trois autres salariés, le 30 septembre 2019 relative à une absence en réalité justifiée, a été suivie d'une lettre d'excuses le 9 octobre 2019. Si M.

de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-7, 227-5 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel l'ayant déclarée coupable de non-représentation d'enfant, ajourné le prononcé

à la conduite de deux magistrats du tribunal de Lucques dans le cadre d’une procédure pour division judiciaire à laquelle mes clientes étaient partie, avant que quelqu’un de mes collègues vienne à s’excuser

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce

La seule limite en la matière est que les propos en question ne doivent pas exprimer d’idées qui ressortissent au racisme, au discours de haine, à la propagande de guerre, à l’incitation ou à la provocation

a été fournie par le prévenu avant la clôture des débats, il appartient aux juges de se prononcer de façon explicite sur la validité de cette excuse et le prévenu ne peut être jugé contradictoirement

X... qui n'a pas été régulièrement jugé dans le délai prévu par l'article 397-4 du code de procédure pénale ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés

qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Youbicha, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1994, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé

l'arrêt sur le fond, que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation ; que cette décision ayant statué sur une exception de procédure avait acquis dès son prononcé

par un accusé de réception postal joint au dossier qu'il a eu connaissance de la citation ; "alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu, non comparant et non excusé

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le

qu'elle s'est contredite et n'a pas respecté les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel devait à tout le moins préciser pourquoi l'excuse

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1997) d'avoir prononcé le divorce