domaine public ni des autres pièces qu'il a produites ; - l'enquête publique a été anormalement courte et totalement insuffisante ; - elle est entachée d'inexactitudes et d'omissions qui ont eu pour effet

l'article 544 du code civil, Alors, d'autre part, que le bornage constitue une simple faculté offerte au propriétaire foncier mais n'a pas de caractère obligatoire; qu'il n'est ni recognitif ni translatif

En effet les actes de partage des années 1884 et 1926 intervenus alors que la parcelle litigieuse n'avait aucune référence cadastrale ne l'attribuent pas aux auteurs des consorts Y....

lesquels ont attesté avoir connu les lieux dans leur configuration actuelle dans les années 60 ; que l'intimée soutient valablement que les deux ventes intervenues en 1947 et 2005 sont des titres translatifs

Alors que ses propositions de vente de la parcelle ou de signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine communal, qui auraient pour effet de conférer un titre à l'occupant, n'ont pas été

des parties a utilisé la cour située devant les bâtiments ne rapportent pas la preuve d'une possession non équivoque susceptible de caractériser au profit de l'une ou de l'autre une acquisition par l'effet

la taxe foncière due au titre de l'année 1988 à raison des installations industrielles de Dunkerque avait été à bon droit établie au nom de la société Usinor Aciers au motif que l'acte authentique translatif

regard to the clarity of the Italian law on the monitoring of prisoners’ correspondence, including the absence of effective remedies, have still not been remedied as the draft law prepared to this effect

L'acte du 10 octobre 1981 dont se prévaut l'appelante, qui n'est que sous seings privés, ne constitue pas un titre translatif de propriété.

L'article L. 632-1 I du code de commerce dispose que : « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : * 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs

Faute d'origine de propriété translative et trentenaire établie, le notaire de la CDC HABITAT a refusé de passer l'acte de VEFA.

2012 n'avait pas autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil, relativement à la demande dont M. et Mme A... avaient saisi le juge judiciaire par exploit du 17 décembre 2012 ; qu'en effet

[T] [P], lors de la vente du 18 mars 1981 ; que la servitude est d'ailleurs expressément rappelée dans cet acte translatif de propriété ; ' qu'en outre la fiche de renseignements de la propriété des dames

1999 Audience de plaidoiries du 09 Septembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : MONSIEUR LORIFERNE, président, suppléant monsieur le premier président, désigné à cet effet

dès lors qu'il concerne l'utilisation d'un emplacement réservé sur le bord aménagé du ruisseau qui le dessert ; comme le montrent non seulement les titres de l'appelante constitués par les actes translatifs

; Vu le dossier de la procédure et les documents annexes régulièrement versés aux débats ; Attendu que la forme notariée, imposée par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 pour tout acte translatif

succursales ou agences; 2o tenir un répertoire à colonnes non sujet au timbre présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs

différenciant d'un simple détenteur précaire, lequel ne peut en aucun cas prescrire ; Que pour compléter la prescription, il peut joindre à sa possession celle de son auteur ; Qu'il produit à cet effet

que l'état descriptif de division du 11 octobre 1960 modifié le 8 novembre 1962 fournissent exactement la même description des lots n°1 et 2 acquis par la SCI PERTINAX ; en outre, tous les actes translatifs

G..., Monsieur B... peut se prévaloir d'un juste titre faisant état de la parcelle AD 71 et de droits sur la parcelle AD 70, titre translatif de propriété (vente puis partage) ayant date certaine ; que