L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle " l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous

MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.111-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d'un droit

Sur les demandes de Mme [C] Aux termes de 'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit

, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous; que ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit d'auteur : L'action en contrefaçon d'un droit d'auteur suppose que soit préalablement établi le droit d'auteur dont les appelants se prévalent.

DECISION Considérant qu'en application des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d'un droit

J... était associé, et aux droits de laquelle le Gaec de la Tour justifiait venir, avait réglé la somme de 9 776,50 € à I...

contrefaçon : l’originalité L’article L. 111-1 alinéa 1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

-2-13o du Code de la propriété intellectuelle les logiciels sont considérés comme oeuvres de l'esprit, ce qui donne vocation à leur auteur à jouir sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

de sa création et dès lors qu’elle est originale, d’un droit de propriété incorporelle exclusif comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Elle en déduit que la société TGFA ne peut revendiquer aucun droit d'auteur.

de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

No 09/06503 AFFAIRE : Société de droit belge TONICKX C/ Société ELVINA ...

sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

[F] [T] lui a cédé la moitié de son cabinet de conseil juridique ainsi que le droit au bail commercial et le droit au bail d’habitation et l’acte du 2 mai 1978 par lequel les héritières de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Coram développement, aux droits

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué, que, par acte authentique du 15 février 1993, enregistré le 19 février 1993, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, aux droits

Y... ; que, le 7 février 1958, la société Nouvelle Océan films a cédé ses droits à M.